TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 08 Août 2024

GROSSE :

Le 11 octobre 2024

à M^e Jules CONCAS

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04121 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FD7

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S], [R], [J] [M]

né le 14 Décembre 1991 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Madame [L], [K] [N] [P]

née le 27 Août 1999 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2]

non comparante

Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 juin 2024, Monsieur [S] [M] a assigné Madame [L] [N] [P] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion de Madame [N] [P] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 6], au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier, sans application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution;

• condamner Madame [N] [P] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 2715,29 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 21 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 21 mars 2024 sur la somme de 1938,52 euros et à compter de l’assignation pour le surplus;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée et avec intérêts de droit jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, Monsieur [M] a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 3086,57 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 juillet 2024 dont il sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, Monsieur [M] a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Madame [N] [P], citée en l’Etude de la SCP PESIN et Associés, Commissaires de Justice, n’a pas comparu à l’audience, ni ne s’est faite représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

Monsieur [M] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 7 juin 2024, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 8 août 2024.

L’action de Monsieur [M] est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2023, Monsieur [M] a consenti un bail d’habitation à Madame [N] [P] pour un logement situé à [Adresse 6], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant six semaines.

Le montant du loyer était de 672,96 euros outre 58,00 euros de provisions sur charges.

Madame [N] [P] ne réglant pas régulièrement ses loyers, Monsieur [M] lui a fait délivrer le 21 mars 2024 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 1808,37 euros hors frais.

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 mars 2024, est resté sans effet pendant plus de six semaines, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 2 mai 2024.

En outre, Madame [N] [P] qui n’a pas comparu à l’audience, n’a fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’a pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [N] [P] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de la condamner à payer à Monsieur [M] la somme provisionnelle de 3086,57 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 5 juillet 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Madame [N] [P] sera en outre condamnée à payer à Monsieur [M] une indemnité mensuelle d’occupation indexée et avec intérêts de droit égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

Monsieur [M] ne justifie d’aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit.

Il n’y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [N] [P] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Madame [N] [P] sera tenue de payer à Monsieur [M] la somme de 300,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [M];

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 2 mai 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Madame [N] [P] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 6], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS Madame [N] [C] [O] à payer à Monsieur [M]:

• la somme provisionnelle de 3086,57 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 5 juillet 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire, avec intérêts de droit;

DEBOUTONS Monsieur [M] du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS Madame [N] [P] à payer à Monsieur [M] la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS Madame [N] [P] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 21 mars 2024;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,