TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00049

N° Portalis DBW3-W-B7I-4VBK

AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence Le Chloris 13 Bd du Redon – 13009 MARSEILLE

C/ M. [F] [P] [Z] [L],

Mme [H] [N] [E] épouse [L]

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juin 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Chloris – 13 Boulevard du Redon – 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, COULANGE IMMOBILIER, SAS au capital de 7 622 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 343 048 039, dont le siège social est 4 place Léopold Baverel à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [F] [P] [Z] [L] né le 16 mai 1940 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité française, domicilié 6 place Guynemer à SARCELLES (95200),

Comparant et n’ayant pas constitué avocat

Madame [H] [N] [E] épouse [L] née le 28 décembre 1952 à PORT ELISABETH (AFRIQUE DU SUD), de nationalité française, domiciliée 5/3 Rehov Harehess – 96610 MAALEI ADUMIM ISRAEL,

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

La CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES – CARCDSF, inscrite au SIREN sous le numéro 775 671 985, dont le siège social est 50 avenue Hoche à PARIS (75008), au domicile élu de la SCP LPF & ASSOCIES, Commissaire de Justice, dont le cabinet est 7 rue Sainte Anastase – 75139 PARIS CEDEX 03,

— hypothèque légale en date du 25 septembre 2019 publiée le 17 janvier 2020 volume 2020 V n°344,

— hypothèque légale en date du 17 décembre 2020 publiée le 22 décembre 2020 volume 2020 V n°5896,

Ayant M^e Nicole AGOSTINI pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde – 13265 MARSEILLE CEDEX 08,

— hypothèque légale publiée le 9 mars 2021 Volume 2021 V n°1282

— hypothèque légale en date du 11 mars 2022 publiée le 22 mars 2022 volume 2022 V n°3908,

— hypothèque légale publiée le 6 mars 2024 volume 2024 V n°2178,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers du 1er arrondissement de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008),

— hypothèque légale en date du 1er mars 2021 publiée le 9 mars 2021 volume 2021 V n°1282,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chloris 13 009 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [L] et Madame [H] [E] épouse [L], suivant commandements de payer en date du 1ER décembre 2023 et 13 décembre 2023, signifiés par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille et Me [I], commissaire de justice associée à Argenteuil, et publiés le 9 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 00012 et n° 00013, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3 au deuxième étage du bâtiment B portant le numéro 9 (lot n°116), un appartement de type F3 au deuxième étage du bâtiment B portant le numéro 12 (lot n°119), une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment B (lot n°73), et une cave portant le numéro 12 au sous-sol du bâtiment B (lot n°76), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Le Chloris situé 13 Boulevard du Redon à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Cabot, section 847 E n°61, lieudit “23 Bd du Redon”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 15 février 2024 signifié en étude pour Monsieur [L] et selon les dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour Madame [E], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mai 2024

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 16 février 2024 au Trésor Public (SIP Marseille Borde et Marseille 1er ardt) et à la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages Femmes (CARCDSF) qui a déclaré sa créance par acte du 16 avril 2024 pour un montant total de 68 493,60 euros.

Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 15 mars 2024 pour un montant total de 12 510,62 euros.

Monsieur [L] était présent à l’audience et a expliqué que son ancienne épouse, avec laquelle il est toujours en indivision sur le bien saisi, réside en Israël et ne participe pas aux frais. Il a sollicité la vente amiable du bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 avril 2022 condamnant Monsieur [F] [L] et Madame [H] [E] épouse [L] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 10 149,73 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2020, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 17 octobre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 13 821,53 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande de vente amiable du bien

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Or, Monsieur [L] est seul présent à l’audience et son ex-épouse n’a donc pas donné son autorisation pour cette vente amiable.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chloris 13 009 Marseille pour :

—  13 821,53 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

REJETTE la demande de vente amiable ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3 au deuxième étage du bâtiment B portant le numéro 9 (lot n°116), un appartement de type F3 au deuxième étage du bâtiment B portant le numéro 12 (lot n°119), une cave portant le numéro 9 au sous-sol du bâtiment B (lot n°73), et une cave portant le numéro 12 au sous-sol du bâtiment B (lot n°76), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Le Chloris situé 13 Boulevard du Redon à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Cabot, section 847 E n°61, lieudit “23 Bd du Redon”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 Octobre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 JUIN 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION