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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 6 mai 2024, n° 22/02390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/02390 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2OEO
Date du Recours : 12 septembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 03/08/2022 : SOLLICITE L’ANNULATION DEL’INDU D’UN MONTANT DE 51.92 EUROS
NOTIFICATION D’INDU DU 12/05/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]
Code recours : 88H
N°minute : 24/02172
DEMANDERESSE
Madame [W] [M]
[Adresse 7]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 12 septembre 2022 par [W] [M] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 03 août 2022 de sa contestation de la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 51,92 euros suite à des prestations versées à tort ;
Vu l’audience de mise en état d’orientation du 06 mai 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courrier daté du 10 avril 2024 reçu au greffe de la juridiction le 15 avril 2024, [W] [M] non comparante ni représentée à l’audience, déclare abandonner cette instance ayant apuré la créance ;
A l’audience, l’organisme, représenté par un inspecteur juridique, ne s’est pas opposé à ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [W] [M] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [W] [M] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
À MARSEILLE, le 06 Mai 2024
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
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