Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 6 juin 2024, n° 23/03227

TJ Marseille 6 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-comparution des défendeurs
La cour a constaté qu'il y avait une contestation sérieuse sur cette demande, ce qui ne permet pas de statuer en référé.
Rejeté
Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux
La cour a estimé que cette demande était également soumise à une contestation sérieuse, empêchant une décision en référé.
Rejeté
Demande de paiement des réparations locatives
La cour a jugé que cette demande portait sur le fond du litige et constituait une contestation sérieuse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 6 juin 2024, n° 23/03227
Numéro(s) :	23/03227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie SCHRODER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Juin 2024

GROSSE :

Le 09 septembre 2024

à M^e Stéphanie SCHRODER

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/03227 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3L76

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [O]

né le 24 Août 1946 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stéphanie SCHRODER, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [S] [O]

née le 06 Juillet 1948 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie SCHRODER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [V] [J]

née le 12 Mars 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 1er octobre 2016 [O] [Z] et [O] [S] ont donné à bail à [J] [V] et [H] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1].

Par acte du 9 février 2022 les bailleurs ont fait délivrer un congé pour vente aux locataires.

Des loyers étant demeurés impayés, [O] [Z] et [O] [S] a fait signifier à [J] [V] et [H] [W] par acte d’huissier de justice en date du 10 janvier 2023 une sommation de payer.

Par acte d’huissier de justice en date du 8 février 2023, [O] [Z] et [O] [S] a fait assigner [J] [V] et [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

valider le congéordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner [J] [V] et [H] [W] à lui paye une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 6 juin 2024, les demandeurs exposent que les locataires ont quitté les lieux et actualisent leur demandes :

condamner [J] [V] et [H] [W] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 6912 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner [J] [V] et [H] [W] à lui payer la somme de 6904,88 euros au titre des réparations locatives, 516,77 au titre de la régularisation des chargesBien que régulièrement assignée à étude, [J] [V] et [H] [W] n’a pas comparu.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

En l’occurrence les demandeurs sollicitent outre le paiement de l’arriéré locatif, la condamnation aux réparations locatives. Cette dernière demande qui porte sur le fond du litige doit être qualifiée contestation sérieuse. Cette procédure ne relève pas d’une procédure de référé.

Sur les demandes accessoires

[O] [Z] et [O] [S] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATE l’existence d’une contestation sérieuse,

DIT n’y avoir lieu à référé

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE [O] [Z] et [O] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président