Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 mars 2025, n° 22/02441

TGI Meaux 5 janvier 2022

CA Paris
Confirmation 21 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Mutualité sociale agricole d'Ile de France (MSA) a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel, étant donné l'absence de la MSA à l'audience. Le tribunal de première instance avait statué en faveur de la société intimée. La cour d'appel a constaté que la MSA n'était ni présente ni représentée, ce qui l'a empêchée de formuler des critiques contre la décision initiale. En conséquence, la cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que l'appel n'était pas soutenu et a laissé les dépens à la charge de la MSA.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 21 mars 2025, n° 22/02441
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02441
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 5 janvier 2022, N° 20/00328
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SEILLON
Parties :	MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L' ILE DE FRANCE c/ S.A.S.U. [ 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 21 Mars 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/02441 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHMA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 20/00328

APPELANTE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L’ILE DE FRANCE

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

S.A.S.U. [5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Olivier FOURMY ,président , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,

Monsieur Olivier FOURMY, président

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente, et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La Mutualité sociale agricole d’Ile de France (la Msa) a interjeté appel du jugement N°RG 20/00328 rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à la société [5] (la Société).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 20 janvier 2025 à 9h00, la Msa n’est ni présente ni représentée.

La Société, par la voix de son conseil, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE,

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la Msa a été régulièrement avisée par lettre simple expédiée le 24 mai 2024 à l’adresse figurant sur sa déclaration d’appel soit [Adresse 6], des lieu, jour et heure de l’audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, la Msa laisse la Cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu former à l’encontre de la décision déférée.

Ainsi la Cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;

CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge de la Mutualité sociale agricole d’Ile de France.

La greffière, La présidente.