Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 21 mai 2025, n° 24/04496

TJ Marseille 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et suivants du Code civil.
Accepté
Usage du nom marital après divorce
Le tribunal a accordé cette autorisation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Autre
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a rappelé que le partage amiable est privilégié et que les opérations de partage doivent être régies par les articles du Code civil et du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 21 mai 2025, n° 24/04496
Numéro(s) :	24/04496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chantal FORTUNECamille ANDRAC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 21 MAI 2025

N° RG 24/04496 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4RF6

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [W]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 05 Mars 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 21 Mai 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [F] [D] épouse [W]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

Enseignante

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Chantal FORTUNE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [H] [W]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

Commercial en papetrie

[Adresse 3]

[Adresse 9] [Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Camille ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône),

Vu l’assignation en date du 12 avril 2024,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

— [S] [F] [D] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] ( Bouches du Rhône)

— [N] [H] [W] né [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] ( Bouches du Rhône)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,

REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 février 2024,

AUTORISE madame [S] [D] à faire usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE madame [S] [D] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2025.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,