TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 27 Juin 2025

N°Minute : 25/631

N° RG 25/06572 – N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 3]

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [9]

HOPITAL [Localité 10] – POLE PSYCHIATRIE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant

Défendeur

Madame [C] [H]

SDF

née le 30 Octobre 1997

Comparante

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [11] en date du 24 Juin 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 24 Juin 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [C] [H], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 26 Juin 2025 tendant à être favorable à la mainlevée de la mesure en ce que le dossier est incomplet ;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Madame [C] [H], comparante en personne a été entendue et déclare : J’aimerai changer d’identité par rapport au passé. Je vis l’hospitalisation plutôt bien. C’est moi qui ait choisi. Il y a plusieurs choses qui se sont passées. Mon hospitalisation date du lendemain de la fête des pères. Je ne me mets pas en danger, au contraire je le fuit. J’ai perdu mon grand-père. Pour moi mes grands-parents, ce sont mes parents biologiques. Mes parents ce ne sont pas mes parents. Je vis très mal le décès de mon grand-père. J’ai fait une tentative, je l’avoue voilà. Mon sauveur a appelé les pompiers, je lui ai fait un coeur et j’espère qu’il saura où je suis. J’en senti que j’avais besoin de me faire hospitalisé. Aux escaliers de [Localité 8], j’ai sauté. Je voulais aller à Solaris mais je suis d’abord passé par les urgences. Le psychiatre là-bas est inhumain, il y a des témoins.

A [Localité 10] ça se passe super bien, je me sens en sécurité, ils sont au courant de ma grossesse et ils me connaissent bien. Je ne suis pas réfractaire aux soins mais ça dépend lesquels. On me colle une étiquette de bipolaire depuis mes 15 ans à cause des mes géniteurs. Quand j’avais 5 ans j’étais épilectique, j’avais des médicaments et j’étais un zombie. J’aimerai bien faire des études. La nature, il y a que ça de vrai. J’ai besoin des traitements chimiques, si besoin. J’ai parlé de soins libres car je sais ce qui est bon pour moi ou non. Je suis SDF. Le futur père biologique est ambitieux. J’ai des personnes de confiance. J’ai ma tante, elle est top, elle est née à [Localité 7]. J’ai une ancienne copine à ma génétrice. Il faut me mettre sous protection. Je n’ai pas vu l’assistante sociale car elle est en vacances.

M^e Yaël BENCHIMOL BEN-HAIM, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, Madame ne s’oppose pas à poursuivre les soins, elle reconnait en avoir besoin. La seule chose qui la dérange, c’est la contrainte. Elle veut que l’on attribue la bonne étiquette. Elle pense être atteinte d’hyper-activité. Aujourd’hui, Madame est enceinte et elle a des projets, elle souhaite un bel avenir pour son enfant. Elle souhaite des soins libres et elle est volontaire pour cela. Madame demande donc la mainlevée de la mesure.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : J’ai mon dossier en attente à la clinique des Quatre Saisons car j’ai des traumas à cause de ma famille biologique.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA FORME

Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique :

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

En l’espèce, [C] [H] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 17 Juin 2025 ; la période de 12 jours en cours expire donc le 28 Juin 2025.

Les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées.

La saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique.

SUR LE FOND

Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer.

En effet, [C] [H] a été hospitalisée en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte. En l’espèce, la patiente présentait lors de sa prise en charge les troubles suivants : amenée aux urgences après s’être jetée dans les escaliers du métro ; contatc facile, désinhibé, familier ; discours logorrhéique, accéléré, grande intolérance à la frustration ; très opposée à la prise de traitement, déni du caractère pathologique des troubles, temps de sommeil diminué, état préoccupant.

Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état de la persistance de certains troubles et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète. L’avis médical établi en vue de l’audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle. La procédure étant régulière, le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier la patiente, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS le moyen soulevé ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [C] [H] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [C] [H], au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 5] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2] et notamment par courriel à [Courriel 6] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.