TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00210

N° Portalis DBW3-W-B7I-5TDQ

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LA SIMIANE – CHEMIN DE SAINTE MARTHE A SAINT JOSEPH 13014 MARSEILLE

C/ Société ETABLISSEMENTS BARIELLE

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Février 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Février 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaries de la Résidence La Simiane situé Chemin de Sainte Marthe à Saint Joseph – 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, EURL au capital social de 258 96000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son gérant y domicilié es qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La société ETABLISSEMENTS BARIELLE, société à responsabilité limitée au capital de 681 510 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 057 818 213, dont le siège social est situé 87 rue Sainte à MARSEILLE (13007), prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [R] [U], né le 5 cotobre 1966 à Marseille, de nationalité française, domicilié Rua Roque Gameiro 3 PORTUGAL

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de la Sarl ETABLISSEMENTS BARIELLE, suivant commandement de payer en date du 28 août 2024 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 2 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000218, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement situé au rez-de-chaussée à gauche du bâtiment A, immeuble A11 et la jouissance exclusive et perpétuelle d’un jardinet tel qu’implanté au plan 02B (lot n°84), dans un ensemble immobilier situé chemin de saint Joseph à sainte Marthe 13014 Marseille, Résidence La Simiane, cadastré Quartier Saint Joseph Section 895D lieudit 134 PL D’EN HAUT,

plus amplement décrits au cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 octobre 2024 signifié selon les formalités de l’article 684 du code de procédure civile le règlement UE2020/1784 du Parlement Européen, le poursuivant a fait assigner la Sarl ETABLISSEMENTS BARIELLE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 décembre 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation des Établissements Barielle à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 octobre 2024 ;

La société défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire du 15 mars 2024 de Marseille en date du 15 mars 2024 condamnant les Etablissements Barielle à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 13 142,67 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023, 1220,31 au titre des provisions du charges futures avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, 250,32 euros au titre des frais nécessaires, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 8 juin 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 16 256,15 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La Sarl ETABLISSEMENTS BARIELLE sera condamnée à verser la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE 13014 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE 13014 Marseille pour :

—  16 256,15 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts légal, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type “4PA” au rez-de-chaussée à gauche du bâtiment A, immeuble A11 et la jouissance exclusive et perpétuelle d’un jardinet tel qu’implanté au plan 02B (lot n°84), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant six bâtiments dit “A”, “B”, “C”, “D”, “E” et “F”, dénommé Résidence La Simiane situé chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Saint Joseph, section 895 D, lieudit “134 PL D’EN HAUT”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 21 Mai 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE la Sarl ETABLISSEMENTS BARIELLE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LA SIMIANE 13014 Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 FEVRIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION