TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00255

N° Portalis DBW3-W-B7I-52TB

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE BUILDING CANEBIERE SISE 73/75 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE

C/ MADAME LA DIRECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES PACA

DÉBATS : A l’audience Publique du 4 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence Building Canebière situé 73/75 La Canebière à MARSEILLE (13001), représentée par son syndic en exercice la société GIM GESTION IMMOBILIERE DU MIDI (CITYA GIM), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 37 000 euros,immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 300 648 144, dont le siège est au 6 rue du Jeune Anacharsis à MARSEILLE (13001), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Directrice Départementale des Bouches-du-Rhône, autorité administrative de la division France Domaine, Pôle Gestion des Patrimoines Privés, ès qualié de curateur de la succession de Monsieur [X] [I] né le 26 mars 1933 à BORDJ MENAIEL (WILAYA DE TIZI OUZOU) (ALGERIE) et décédé à BAB EL OUED (ALGERIE) le 31 mai 2016, désignée en cette qualité par ordonnance sur requête rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille du 3 décembre 2020, dont le cabinet est situé 52 rue Liandier à MARSEILLE (13008),

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 1/8èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à ladite adresse

— hypothèque légale publiée le 18 décembre 2020 volume 2020 V n°4166,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence BUILDING CANEBIERE 13001 Marseille poursuit à l’encontre de Madame la Directrice des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, division France Domaine en sa qualité de curatrice de la succession vacante de Monsieur [X] [I] , suivant commandement de payer en date du 1er octobre 2024 signifié par Me [G] [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 29 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00255, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 4ème étage (lot n°97), dépendant d’un immeuble situé 73-75 la Canebière à MARSEILLE (13001) et 46 à 54 rue Thubaneau à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Belsunce, section 801 D n°122,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 décembre 2024signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 février 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 16 décembre 2024 au Trésor Public (SIP Marseille1/8).

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de France Domaine à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 décembre 2024;

France Domaine n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 17 mars 2023 condamnant France Domaine à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 19 207,77 euros au titre de charges de copropriété et 2 431,40 euros au titre des charges à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 28 décembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 26 591,81 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence BUILDING CANEBIERE 13001 Marseille pour :

—  26 591,81 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 4ème étage (lot n°97), dépendant d’un immeuble situé 73-75 la Canebière à MARSEILLE (13001) et 46 à 54 rue Thubaneau à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Belsunce, section 801 D n°122,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION