Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 5 février 2025, n° 24/10448

TJ Marseille 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Conséquences légales du divorce
La cour a rappelé que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial et a ordonné l'application des conséquences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 5 févr. 2025, n° 24/10448
Numéro(s) :	24/10448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefany FERRANDESCéline SOLER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025

N° RG 24/10448 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TCS

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [B]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 18 Novembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [R] [W]

né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par Maître Stefany FERRANDES de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle -55%- numéro C130552024004759 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Madame [I] [C] [N] [Z] [B] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Céline SOLER, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 6] 1982 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13) ;

Vu l’assignation en date du 2 juillet 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [L] [R] [W], né le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) (13)

et de

— [I] [C] [N] [Z] [B], née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 8] (MAROC)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 2 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [L] [W] et [I] [B] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 5 FEVRIER 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES