Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 30 juin 2025, n° 24/09669

TJ Paris 30 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de paiement des échéances
Le tribunal a constaté que Monsieur [B] [F] n'a pas apporté la preuve de sa libération de la dette et a donc jugé la demande de paiement fondée.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que la société avait droit à une compensation pour les frais de justice exposés, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions légales applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 30 juin 2025, n° 24/09669
Numéro(s) :	24/09669
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LANCEREAU
Cabinet(s) :	CABINET TOCQUEVILLE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

M^e LANCEREAU

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/09669

N° Portalis 352J-W-B7I-C5GR5

N° MINUTE : 5

Assignation du :

23 Juillet 2024

JUGEMENT

rendu le 30 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [F]

[Localité 7] BASKET CLUB

[Adresse 6],

[Adresse 4]

[Localité 1] (ESPAGNE)

défaillant

Décision du 30 Juin 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/09669 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GR5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 05 Mai 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 30 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par offre préalable acceptée le 21 janvier 2020, la Société LCL a consenti à [B] [F] un prêt immobilier d’un montant de 184.600 euros au taux de 1.1 % l’an. Par acte séparé du 8 janvier 2020, la société Crédit logement s’est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

Compte tenu de la défaillance de [B] [F] dans le paiement des échéances du prêt d’un montant de 184.600 euros, la banque a mis en demeure, par courrier recommandé du 15 février 2024, [B] [F] de lui régler la somme de 13.699,56 euros dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

Les échéances étant demeurées impayées, la déchéance du terme du prêt querellé a été acquise.

Selon quittance subrogative du 7 décembre 2022, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 5.403,27 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 184.600 euros, des mois de juin 2022 à novembre 2022 ainsi que des pénalités de retard.

Selon quittance subrogative du 15 avril 2024, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 165.548,10 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 184.600 euros, des mois de décembre 2022 à février 2024, au capital restant dû à la date de déchéance du terme et à des pénalités de retard.

La société Crédit logement a mis [B] [F] en demeure, par courrier du 11 avril 2024, de lui payer la somme de 169.821,37 euros au titre du prêt d’un montant de 184.600 euros.

Faisant valoir que les mises en demeure adressées à [B] [F] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement l’a fait assigner en paiement, par acte d’huissier du 23 juillet 2024, devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa de l’article 2305 ancien du code civil :

“- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.

— Condamner [B] [F] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 171.239,88 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2024, date de la quittance.

— Condamner [B] [F] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

— Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

— Condamner [B] [F] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE”.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2020/1780 du 25 novembre 2020, [B] [F] n’a pas constitué avocat.

Par application des dispositions de l’article 473 du même code, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 10 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l’exposé du surplus de ses prétentions et moyens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Toutefois, les intérêts visés par ce texte ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.

Il résulte en l’espèce des diverses pièces versées aux débats et notamment :

— du contrat de prêt d’un montant de 184.600 euros,

— de l’acte de cautionnement,

— du courrier de mise en demeure du 15 février 2024 par lequel la banque a informé l’emprunteur que la déchéance du terme du prêt d’un montant de 184.600 euros serait acquise à défaut de règlement des sommes échues impayées dans le délai de 30 jours,

— des quittances subrogatives du 7 décembre 2022 et du 15 avril 2024,

— du décompte de sa créance datée du 5 juin 2024 faisant apparaitre une créance de 169.907,14 euros en principal et 1.332,74 euros en intérêts,

que [B] [F] est redevable à l’égard de la société Crédit logement, prise en sa qualité de caution solidaire, de la somme de 169.907,14 euros au titre du contrat de prêt d’un montant de 184.600 euros.

S’ils courent de plein droit du jour du paiement par la caution, les intérêts moratoires ne peuvent être intégrés au calcul des sommes dues à dernière en principal.

[B] [F] ne rapporte pas la preuve de sa libération.

Il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 169.907,14 euros au titre du contrat de prêt immobilier d’un montant de 184.600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024, date de la seconde quittance subrogative.

Sur les demandes accessoires

[B] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les dépens à la charge de [B] [F] ne peuvent comprendre les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu’ils n’entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.

En outre, en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d’hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l’hypothèque judiciaire attachée au présent jugement de condamnation soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l’état n’est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d’hypothèque judiciaire définitive.

[B] [F] sera également condamné à payer une somme de 2.700 euros à la société Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE [B] [F] à payer à la société Crédit logement la somme de 169.907,14 euros au titre du contrat prêt immobilier d’un montant de 184.600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

DÉBOUTE la société Crédit logement du surplus de ses demandes,

CONDAMNE [B] [F] à payer à la société Crédit logement la somme de 2.700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [B] [F] aux dépens, qui ne comprennent pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait et jugé à [Localité 5] le 30 Juin 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT