Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 20 janvier 2025, n° 23/04783

TJ Marseille 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Justification du principe et du montant de la créance
Le tribunal a constaté que l'URSSAF a fourni des preuves suffisantes pour justifier le montant de la créance, et que Monsieur [N] [T] n'a pas contesté ces éléments.
Accepté
Absence de contestation de la part du débiteur
Le tribunal a relevé que l'absence de contestation de la part de Monsieur [N] [T] a conduit à la validation de la contrainte.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification et les dépens sont à la charge du débiteur, sauf si l'opposition avait été jugée fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 20 janv. 2025, n° 23/04783
Numéro(s) :	23/04783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/00313 du 20 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04783 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FSC

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [N] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 25 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : VERNIER Eric

LABEILLE Fabienne

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 20 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°23/04783

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 14 novembre 2023, [N] [T] a saisi pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à la contrainte décernée le 02 novembre 2023 par l’URSSAF [8] d’un montant de 5 980 € et signifiée par acte de commissaire de justice du jour-même au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, l’URSSAF [8] sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 5 613 € au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022, la condamnation de [N] [T] au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et aux dépens. L’organisme demande à ce que soit constaté le désistement à l’instance pour la période du 1er trimestre 2023 suite à l’envoi de la mise en demeure du 19 avril 2023 en lettre simple.

Bien que régulièrement convoqué par voie de citation, [N] [T] n’est ni présent, ni représenté et n’a sollicité aucune dispense de comparution.

La présente affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 02 novembre 2023.

Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par requête expédiée le 14 novembre 2023, soit dans le délai de 15 jours susmentionné.

Au regard de ces éléments, l’opposition à contrainte formée par [N] [T] sera déclarée recevable.

Sur le désistement partiel d’instance

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, il sera donné acte à l’URSSAF [8] de son désistement partiel à l’instance pour la période du 1er trimestre 2023.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6 du code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour les 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022.

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations. Il convient en outre de constater que [N] [T] n’a pas soutenu sa contestation à l’audience de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En conséquence, la contrainte sera validée pour un montant ramené à 5 316 € au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et [N] [T] sera condamné à verser cette somme à l’URSSAF [8].

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens seront laissés à la charge de [N] [T].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’opposition formée par [N] [T] le 14 novembre 2023 à l’encontre de la contrainte signifiée le 02 novembre 2023 par l’URSSAF [8] ;

DONNE ACTE à l’URSSAF [8] de son désistement à l’instance pour la période du 1er trimestre 2023 ;

VALIDE la contrainte décernée le 02 novembre 2023 par l’URSSAF [8] pour un montant ramené à 5 613 € au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 ;

CONDAMNE [N] [T] à payer à l’URSSAF [8] la somme de 5 613 € au titre des cotisations et majorations pour les 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 ;

CONDAMNE [N] [T] à rembourser à l’URSSAF [8] les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [N] [T] en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification, en application des dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Notifié le :