Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b4, 13 novembre 2025, n° 25/02009

TJ Marseille 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des contrats de location
Le tribunal a constaté que les contrats étaient signés et que les mises en demeure avaient été envoyées, validant ainsi la demande de paiement des loyers impayés.
Accepté
Résiliation anticipée des contrats
Le tribunal a jugé que la résiliation était fondée sur l'inexécution des obligations contractuelles, rendant légitime la demande d'indemnités de résiliation.
Accepté
Non-restitution du matériel loué
Le tribunal a constaté que le matériel n'avait pas été restitué après la résiliation des contrats, validant ainsi la demande d'indemnités de non-restitution.
Accepté
Clauses contractuelles sur les frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que les frais forfaitaires étaient prévus par les contrats et étaient donc dus par l'association.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que l'association, ayant succombé dans ses demandes, devait supporter les dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que l'association devait verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la société.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b4, 13 nov. 2025, n° 25/02009
Numéro(s) :	25/02009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine JEANTET
Parties :	La S.A.S. GRENKE LOCATION, ) c/ Association DIVERSITE 13

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/02009 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56PQ

AFFAIRE :

S.A.S. GRENKE LOCATION (M^e Christine JEANTET)

Association DIVERSITE 13

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2025, puis prorogée au 13 Novembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 428616 734

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

C O N T R E

DEFENDERESSE

L’Association DIVERSITE 13

SIREN N° 803 441 682

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 13 février 2025, la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION a assigné l’association DIVERSITE 13 devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir :

— condamner l’association DIVERSITE 13 à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :

* Au titre du contrat n°075-053430 :

1 463,45 € au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;

26,03 € au titre des intérêts arrêtés au 13 septembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;

40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement (art.8 des conditions générales de location), outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;

11.628 € au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;

9 513,99 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;

* Au titre du contrat n° 075-053715 :

2 440 € au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023

63,51 € au titre des intérêts arrêtés au 13-09-2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 ;

40 € au titre des frais forfaitaires de recouvrement (art.8 des conditions générales de location), outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023

17 100 € au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 ;

13 991,17 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;

* 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner l’ASSOCIATION DIVERSITÉ 13 aux entiers dépens ;

— rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION affirme avoir consenti à la défenderesse deux contrats de location longue durée pour des matériels, acceptés les 24 mai et 6 juin 2023. Dès les mois de juin et juillet 2023, les échéances de ces contrats n’ont pas été réglées. Par courriers recommandés des 19 octobre 2023 et 16 novembre 2023, la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée de ces contrats pour inexécution. Les matériels n’ont pas été restitués. La demanderesse est donc fondée, par application des clauses contractuelles, à réclamer les sommes visées au dispositif de l’assignation.

L’association DIVERSITE 13, citée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s’analyseraient pas comme des demandes au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n’appelant pas de décision spécifique n’ont pas été rappelées dans l’exposé des demandes des parties.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les sommes dues :

La société par actions simplifiée GRENKE LOCATION verse aux débats les deux contrats litigieux, signés par l’association DIVERSITE 13. Elle produit les mises en demeure préalables à résiliation, ainsi que les courriers recommandés avec accusé de réception portant résiliation. Elle verse aux débats les décomptes des sommes réclamées au titre de chacun de ces contrats.

La preuve des créances est donc suffisamment rapportée.

Il convient donc de condamner l’association DIVERSITE 13 à verser les sommes réclamées au dispositif de l’assignation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner l’association DIVERSITE 13, qui succombe aux demandes de la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION, aux entiers dépens.

Il y a lieu de condamner l’association DIVERSITE 13 à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

CONDAMNE l’association DIVERSITE 13 à payer à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION les sommes de :

* Au titre du contrat n°075-053430 :

mille quatre cent soixante-trois euros et quarante-cinq centimes (1 463,45 €) au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;

vingt-six euros et trois centimes (26,03 €) au titre des intérêts arrêtés au 13 septembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;

quarante euros (40 €) au titre des frais forfaitaires de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;

onze mille six cent vingt-huit euros (11 628 €) au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 ;

neuf mille cinq cent treize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9 513,99 €) au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;

* Au titre du contrat n° 075-053715 :

deux mille quatre cent quarante euros (2 440 €) au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023

soixante-trois euros et cinquante-et-un centimes (63,51 €) au titre des intérêts arrêtés au 13 septembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 ;

quarante euros (40 €) au titre des frais forfaitaires de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 ;

dix-sept mille cent euros (17 100 €) au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 ;

treize mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et dix-sept centimes (13 991,17 €) au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 ;

CONDAMNE l’association DIVERSITE 13 aux entiers dépens ;

CONDAMNE l’association DIVERSITE 13 à verser à la société par actions simplifiée GRENKE LOCATION la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT