COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00811 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6LEV

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Elisa ADELAIDE, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 Mai 2025 à 14H33, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Madame [W] [V], dûment assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Audrey PANATTONI

avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Monsieur [E] [T] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;

Attendu qu’il est constant que M. [C] [U] né le 21 Décembre 2004 à [Localité 11]

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Arrêté portant obligation de quitter le territoire français n° 24132535M en date du 29.11.2024 et notifié le 29 Novembre 2024 à 11h42

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 30 Avril 2025 notifiée le 30 Avril 2025 à 10h56,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

Le représentant du Préfet : Il a été placé en rétention comme ne représentant pas de garantie, risque de soustraction avéré. Il n’a pas de lieu de permanent. Il serait sans domicile fixe. Il n’a donc pas de doute de mettre à exécution son obligation de quitter le territoire. Nous avons saisis le consulat d’Algérie.

Observations de l’avocat : Il n’a pas volonté de rester en France. Il a quitté l’Algérie entre 6 et 9 mois. Il souhaite aller en [Localité 6] car il a de la famille là-bas. Il serait souhaitable d’élargir vers les autorités espagnoles car les algériens ne répondent pas.

Le représentant du Préfet :Monsieur indique qu’il souhaite aller en Espagne. Il lui appartient de solliciter de faire une demande de bornage vers l’Espagne. En l’état, il n’y a aucun élément au dossier qui indique qu’il souhaite aller en Espagne. En l’état, il est interdit de séjourner en Espagne car c’est l’espace schengen.

Observations de l’avocat : pas d’observations complémentaires.

La personne étrangère présentée déclare : Non, je n’ai rien à dire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [U] [C], né le 21 décembre 2004 à [Localité 11] (Algérie), n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, muni du visa normalement requis conformément à l’accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

qu’il déclare être entré en France en octobre 2024 et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

qu’il a été placé en rétention le 29 avril 2025 ; qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 29 novembre 2024 ;

qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne présentant notamment pas un passeport en cours de validité ni d’un lieu de résidence permanent ;

Attendu par ailleurs que l’intéressé a été condamné le 23/12/2024 par le tribunal correctionnel de Marseille à 8 mois d’emprisonnement pour des faits de transport, détention, acquisition et offre ou cession non autorisés de stupéfiants et infraction à une interdiction de séjour, en fréquentant un lieu interdit ; que son maintien en France constituerait donc une menace pour l’ordre public ;

que le consulat d’Algérie a été saisi ; que la procédure est régulière ; qu’il convient de prolonger la mesure ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [C] [U]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 29 Mai 2025 à 24h;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 8] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 9],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 10]

en audience publique, le 3 Mai 2025 À 13 h 00

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 3 Mai 2025 à 13h00

L’intéressé