Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 17 octobre 2025, n° 23/12535

TJ Marseille 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985
La cour a constaté que le droit à indemnisation de Monsieur [P] [X] est reconnu et que le débat porte uniquement sur le montant de l'indemnisation.
Accepté
Évaluation des préjudices corporels
La cour a pris en compte le rapport d'expertise et a évalué les préjudices corporels en fonction des éléments fournis, aboutissant à un montant total d'indemnisation.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que l'indemnité demandée est justifiée au regard des circonstances de l'affaire et des frais engagés par le demandeur.
Accepté
Droit aux dépens en tant que partie succombante
La cour a statué que l'assureur, en tant que partie succombante, doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab1, 17 oct. 2025, n° 23/12535
Numéro(s) :	23/12535
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane COHENOlivier BAYLOT
Cabinet(s) :	CHICHE COHENGOBERT ET ASSOCIES
Parties :	CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/1071

Enrôlement : N° RG 23/12535 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4GS7

AFFAIRE : M. [P] [X] (Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN)

C/ Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES (la SELAS GOBERT & ASSOCIES) ; CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président :Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 17 Octobre 2025

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [X]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (ILE MAURICE), demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 février 2022 à [Localité 7], Monsieur [P] [X] a été victime, en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2022, une expertise médicale a été confiée au Docteur [B] [D], et la SA GAN ASSURANCES a été condamnée à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 2.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son rapport le 22 mai 2023.

Par courrier du 02 août 2023, la SA GMF ASSURANCES, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, a notifié à Monsieur [P] [X] une offre d’indemnisation pour un montant total de 5.920,30 euros, provision déduite.

Par actes d’huissier signifiés les 1er et 5 décembre 2023, Monsieur [P] [X] a fait assigner devant ce tribunal la SA GAN ASSURANCES aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur sur le fondement de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [P] [X] sollicite plus précisément du tribunal de :

— condamner la SA GAN ASSURANCES à lui payer la somme totale de 10.501,67euros au titre de la réparation de ses préjudices corporels, provision déduite,

— condamner la SA GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SA GAN ASSURANCES aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN,

— ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 26 août 2024, la SA GAN ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

— lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [P] [X],

— liquider son préjudice conformément aux offres détaillées dans ses écritures,

— déduire du montant total la provision déjà allouée et tenir compte du recours de la CPAM quand il sera connu,

— débouter Monsieur [P] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,

— condamner Monsieur [P] [X] aux entiers dépens.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, Monsieur [P] [X] communique en pièce n°7 les débours définitifs exposés par l’organisme social au titre de la prise en charge de l’accident – sans qu’il soit possible de déterminer s’il s’agit de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 12 septembre 2024, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 11 juillet 2025.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [P] [X] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA GAN ASSURANCES, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Monsieur [P] [X]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 10 février 2022 une entorse du rachis cervical, des douleurs de l’épaule droite par contractures musculaires, des douleurs paravertébrales du rachis lombaire sans limitation de la marche.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 08 novembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 10 février 2022 au 16 février 2022,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 10 février 2022 au 10 mars 2022,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 11 mars 2022 au 08 novembre 2022,

— des souffrances endurées de 2/7,

— un déficit fonctionnel permanent de 3%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [P] [X], âgé de 38 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 685,63 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, franchises déduites, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [P] [X] communique la note d’honoraires du Docteur [G], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 650 euros.

Dans ces conditions, la SA GAN ASSURANCES offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [P] [X] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, qui sera désormais évalué par la juridiction sur une base de 32 euros par jour, comme suit, en tenant compte des prétentions dont est saisi le tribunal :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 29 jours

232 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 243 jours

777,60 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [P] [X] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles du rachis cervical et lombaire imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Monsieur [P] [X] était âgé de 38 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.700 euros du point, soit au total 5.100 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers (assistance à expertise) 650 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 232 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 777,60 euros

— souffrances endurées 4.000 euros

— déficit fonctionnel permanent 5.100 euros

TOTAL 10.759,60 euros

PROVISION À DÉDUIRE 2.500 euros

SOLDE DÛ 8.259,60 euros

La SA GAN ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur [P] [X] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 10 février 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GAN ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Stéphane COHEN en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Monsieur [P] [X] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Monsieur [P] [X] ayant été contraint d’agir en justice en l’état d’une offre d’indemnisation amiable certes notifiées dans les formes et délais légaux mais insuffisante au regard des montants habituellement alloués aux victimes d’accident de la circulation par le tribunal, la SA GAN ASSURANCES sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande toutefois de limiter à 1.500 euros.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [P] [X], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

— frais divers (assistance à expertise) 650 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 232 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 777,60 euros

— souffrances endurées 4.000 euros

— déficit fonctionnel permanent 5.100 euros

TOTAL 10.759,60 euros

PROVISION À DÉDUIRE 2.500 euros

SOLDE DÛ 8.259,60 euros

Fixe la créance de l’organisme social du chef de la prise en charge de l’accident subi par Monsieur [P] [X] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 685,63 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [P] [X], en deniers ou quittances, la somme totale de 8.259,60 euros (huit mille deux cent cinquante-neuf euros et soixante centimes) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 10 février 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [P] [X] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA GAN ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Stéphane COHEN,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX -SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE