Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 18 décembre 2025, n° 23/10235

TJ Marseille 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice causé par le comportement de l'époux
Le tribunal a reconnu que le comportement de Monsieur [I] [S] [D] [W] a effectivement causé un préjudice à Madame [N] [E] épouse [W], justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que les frais de justice doivent être supportés par la partie perdante, en l'occurrence Monsieur [I] [S] [D] [W].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 18 déc. 2025, n° 23/10235
Numéro(s) :	23/10235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BLIEK-VEIDIGDiane BRINK
Cabinet(s) :	SELARL LOGOS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 23/10235 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3LYS

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [E]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 04 Novembre 2025

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Décembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [S] [D] [W]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

domicilié : chez Monsieur et Madame [X]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [N] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 7] (HAUTE-CORSE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Florence BLIEK-VEIDIG de la SELARL LOGOS, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture en date du 2 avril 2025 ;

REJETTE les conclusions et pièces communiquées postérieurement au 2 avril 2025 ;

Vu l’acte de mariage dressé le 17 août 2002 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en divorce en date du 4 octobre 2023 ;

Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de [I] [W] de :

[I] [S] [D] [W],

Né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône),

Et de

[N] [E],

Née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 7] (Haute-Corse).

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 4 octobre 2023 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [I] [W] à verser à [N] [E] une somme de 1.500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE [I] [W] à verser à [N] [E] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [I] [W] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 DECEMBRE 2025.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES