Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 21 mars 2025, n° 23/05969

TJ Marseille 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la Compagnie d'assurance gmf, ce qui confère un caractère parfait à ce désistement.
Accepté
Révocation de l'ordonnance de clôture
Le tribunal a jugé nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture afin d'accueillir les conclusions en désistement des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab1, 21 mars 2025, n° 23/05969
Numéro(s) :	23/05969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès STALLAAudrey SELLES-GILOT
Parties :	Compagnie d'assurance gmf

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/05969 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3PYM

AFFAIRE : Mme [N] [Z] (M^e Audrey SELLES-GILOT)

C/ Compagnie d’assurance gmf (M^e Agnès STALLA)

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025

PRONONCE par mise à disposition le 21 Mars 2025

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [N] [Z]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Organisme CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

Compagnie d’assurance gmf, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissiers signifiés les 31 mai et 02 juin 2023, Madame [N] [Z] a fait assigner devant ce tribunal la SA GMF ASSURANCES et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 17 décembre 2021.

Une ordonnance du juge de la mise en état du 22 décembre 2023 a fixé la clôture de l’instruction avec effet différé au 06 septembre 2024 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 24 janvier 2025.

Par ordonnance d’incident du 21 juin 2024, la SA GMF ASSURANCES a été condamnée à payer à Madame [N] [Z] une provision de 3.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. Les dates de clôture et de fixation pour plaidoiries ont été maintenues.

1. Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 janvier 2025, Madame [N] [Z] sollicite du tribunal, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d’instance, de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

2. Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 394 et suivants, 784 du code de procédure civile, de :

— révoquer l’ordonnance de clôture,

— prononcer le désistement d’instance et action de Madame [Z],

— à défaut, prononcer le désistement d’instance,

— laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui les aura exposés, dont distraction au profit de Maître Agnès STALLA.

3. Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 24 janvier 2025, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 21 mars 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 784 du code de procédure civile dispose que L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il est nécessaire d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins d’accueillir les conclusions en désistement et acceptation du désistement des parties.

La clôture de l’instruction sera fixée au 24 janvier 2025, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries.

Sur le désistement d’instance

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance dans les conditions prévues par les articles 395 et suivants du même code. L’article 398 précise que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

L’article 385 du même code précise que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

En l’espèce, une transaction est intervenue en cours d’instance entre Madame [N] [Z] et la SA MAAF ASSURANCES, assureur intervenant au titre de la convention IRCA, de sorte que la victime entend se désister de l’instance introduite à l’égard de la SA GMF ASSURANCES.

Il convient de donner acte à Madame [N] [Z] de son désistement d’instance et à la SA GMF ASSURANCES de l’acceptation de ce désistement, qui lui confère un caractère parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction, mais non renonciation à l’action – étant rappelé que le désistement d’action ne fait pas obstacle à l’introduction ultérieure d’une action en aggravation si les conditions en sont réunies.

Sur les dépens

Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. La distraction des dépens sera ordonnée au profit de Maître Agnès STALLA.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de recevoir les conclusions notifiées par les parties les 03 et 07 janvier 2025,

Fixe la clôture de l’instruction au 24 janvier 2025, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries,

Constate le désistement d’instance de Madame [N] [Z],

Constate le caractère parfait de ce désistement du fait de l’acceptation expresse de ce désistement par la SA GMF ASSURANCES,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

Ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Agnès STALLA,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE