Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab e, 9 décembre 2025, n° 24/08736

TJ Marseille 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux dispositions du Code civil.
Rejeté
Droit au bail
La cour a débouté la demande d'attribution du droit au bail, sans préciser les motifs de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab e, 9 déc. 2025, n° 24/08736
Numéro(s) :	24/08736
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anais LEVHA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 24/08736 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5G7Y

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [O]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 16 Septembre 2025

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame ESTEVENET,,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Décembre 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Monsieur BLANC, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [N], [D] [M]

née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : Consultant(e)

domiciliée : chez Madame [F] [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Anais LEVHA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [H] [O]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (GABON)

de nationalité Gabonaise

Profession : Sans profession

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 mai 2017 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en date du 24 juillet 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

— [V], [H] [O], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (GABON)

et de

— [W], [N], [D] [M], née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNES)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 24 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE [W] [M] de sa demande tendant à ce que soit attribué le droit au bail à [V] [O] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [W] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 DÉCEMBRE 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES