Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 17 septembre 2025, n° 25/01509

TJ Marseille 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, en l'absence de contestation de la part de la défenderesse.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, le demandeur a droit à la condamnation de la défenderesse aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 17 sept. 2025, n° 25/01509
Numéro(s) :	25/01509
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle LAURENT-JOSEPH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01509 – N° Portalis DBW3-W-B7J-5TMS

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [C] [A] / [D]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 24 Juin 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Septembre 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [C] [A]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (COMORES)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par M^e Isabelle LAURENT-JOSEPH, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [H] [D] épouse [C] [A]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (COMORES)

de nationalité Comorienne

[Adresse 6]

[Localité 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 30 mars 2019 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en date du 07 février 2025 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal enre :

[E] [C] [A]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (Comores)

[H] [D]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (Comores)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties et en tant que de besoin sur les actes d’Etat civil tenus sur les registres à [Localité 10];

REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 03 février 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE monsieur [E] [C] [A] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 17 SEPTEMBRE 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES