TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 23/00190

N° Portalis DBW3-W-B7H-4CYJ

AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence CASTORS DE SERVIERES Place des Compagnons Bâtisseurs 13015 MARSEILLE

C/ M. [I] [D] divorcé [N]

DÉBATS : A l’audience Publique du 3 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence CASTORS DE SERVIERES situé Place des Compagnons Bâtisseurs – 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic le cabinet SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, immatriculé au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 329 072 003, dont le siège social est 25 Chemin des Trois Cyprès à AIX-EN-PROVENCE (13090) pris en son établissement situé 10 Place de la Joliette – Les Docks Atrium 10.4 à MARSEILLE (13002) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [I] [D] divorcé [N] né le 14 avril 1975 à MARRACKECH (MAROC), de nationalité française, salarié d’une entreprise de plomberie/chauffage, divorcé de Madame [K] [N] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 25 septembre 2017 et non remarié, demeurant 1 Boulevard Clair à MARSEILLE (13014), et actuellement Les Castors de la Servières – 6 Boulevard des Planètes à MARSEILLE (13014),

Ayant M^e Sandrine LAUGIER pour avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Castors de Servieres 13 015 Marseillepoursuit à l’encontre de Monsieur [I] [D], suivant commandement de payer en date du 30 août 2023, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 8 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 205, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété divise et privative de l’immeuble portant le numéro 15 du bâtiment J du secteur Z consistant en une maison individuelle sur trois niveaux (dont demi-niveaux) avec terrasse et jardinet sur le devant et courette à l’arrière de type F4 (lot n°309) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES CASTORS DE SERVIERES situé 6 Boulevard des Planètes à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier de la Delorme et Quartier Saint Joseph, section 902 C n°172 Lieudit Tra de la Chèvre, section 902 C n°49 Lieudit 2 Pl Andromede, section 895 E n°175 Lieudit 84 Bd Gay Lussac,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 4 octobre 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 octobre 2023.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [I] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D], par l’intermédiaire de son Conseil, a soulevé l’invalidité de la saisie immobilière en raison de son caractère disproprtionné. Subsidiairement, il sollicite des délais de paiement sur deux années.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, alléguant que la saisie immobilière n’est pas en l’espèce disproportionnée et que la proposition du débiteur d’apurer la créance en versant 150 euros par mois est insiffisante compte tenu d’une dette totale qui doit inclure les frais de procédure de saisie.

SUR CE,

Sur le caractère disproportionné de la mesure d’exécution

Force est de constater qu’avant de procéder à la saisie immobilière, le syndicat de copropriétaires a procédé à d’autre mesures d’exécution forcée, en l’espèce trois tentatives de saisie-attribution.

Par ailleurs, la jurisprudence dont fait état Monsieur [D] concerne une saisie immobilière portant sur deux lots, alors que la vente d’un seul lot aurait suffi pour apurer la dette, d’où la disproportion de l’étendue de la saisie. En l’espèce, cette disproportion n’est pas démontrée, le préjudice pour la copropriété étant réel, la créance étant dûe depuis plus de deux années.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.”

Cependant, Monsieur [D] ne verse aucun élément sur sa situation actuelle, les documents produits étant anciens. De ce fait, il ne permet de se déterminer en fonction de sa situation tel que l’exige l’article 1345-5 du code civil.

Sa demande de délais sera donc rejetée.

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 15 juin 2022 condamnant Monsieur [D] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 2 405,07 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2022, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 3 301,23 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

La créance, après virement d’une somme de 2 500 euros, est d’un montant de 753 euros.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Castors de Servieres 13015 Marseille pour :

—  753 euros, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété divise et privative de l’immeuble portant le numéro 15 du bâtiment J du secteur Z consistant en une maison individuelle sur trois niveaux (dont demi-niveaux) avec terrasse et jardinet sur le devant et courette à l’arrière de type F4 (lot n°309) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES CASTORS DE SERVIERES situé 6 Boulevard des Planètes à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier de la Delorme et Quartier Saint Joseph, section 902 C n°172 Lieudit Tra de la Chèvre, section 902 C n°49 Lieudit 2 Pl Andromede, section 895 E n°175 Lieudit 84 Bd Gay Lussac,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 21 Mai 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION