Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 15 octobre 2025, n° 24/07734

TJ Marseille 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle de l'époux
La cour a reconnu la responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts à l'épouse.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts en cas de divorce
La cour a estimé que la demande de dommages et intérêts sur ce fondement n'était pas justifiée dans le cadre de la présente affaire.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies dans cette affaire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que l'époux, en raison de sa défaillance, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 15 oct. 2025, n° 24/07734
Numéro(s) :	24/07734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte MOREAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

N° RG 24/07734 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42F7

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [L]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 24 Juin 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Octobre 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement

par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [V] [W] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Charlotte MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [L]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10])

de nationalité Algérienne

[Adresse 7]

[Localité 1]

ALGÉRIE

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

DIT que le jugement de divorce rendu le 18 avril 2019 par le tribunal de BEJAIA (ALGÉRIE) n’est pas opposable en France,

DECLARE l’action en divorce recevable

DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce,

Vu l’assignation en date du 26 juin 2024

Vu l’article 242 du Code civil ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, [K] [L], le divorce de :

[V] [W], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

(étant observé que sur son acte algérien son prénom est orthographié [O])

[K] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 26 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son

conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [K] [L] à payer à [V] [W] la somme de 1000 euros dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DEBOUTE [V] [W] de sa demande de dommages et intérêt sur el fondement de l’article 266 du code civil

DEBOUTE [V] [W] de sa demande de prestation compensatoire

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [K] [L] aux entiers dépens

CONDAMNE [K] [L] à payer à [V] [W] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

INVITE l’épouse à faire signifier la présente décision dans les six mois à défaut de quoi elle sera caduque

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 OCTOBRE 2025 ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES