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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 24 juin 2025, n° 25/01845 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01845 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6LM2
Date du Recours : 30 avril 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 19/02/2025 signifiée le 21/02/2025 d’un montant de 320 974 euros (08/2024, 09/2024, 04/2024, année 2021, année 2022, année 2023)
mise en demeure n°0071625330 (non jointe), n°0071760977 (non jointe)
n° de siret : [XXXXXXXXXX04]
Code recours : 88B
N° minute : 25/02703
DEMANDERESSE
Organisme [13]
[Adresse 12]
[Localité 5]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [9]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Rep/assistant : Mme [I] [U] (Gérante)
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
OPPOSITION A CONTRAINTE HORS DELAI
Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R. 142-10-2 et R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables par ordonnance motivée et se prononcer sans débat après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
En l’espèce, par requête en date du 30 avril 2025, la S.A.R.L. [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour former une opposition à la contrainte émise le 19 février 2025 par l’URSSAF [11] pour un montant de 320 974,00 €.
Ladite contrainte ayant été signifiée le 21 février 2025, la S.A.R.L. [9] avait jusqu’au 10 mars 2025 à minuit pour former une opposition.
Par courrier en date du 12 mai 2025, le greffe a sollicité les observations des parties.
Par courrier en date du 19 mai 2025, l’URSSAF [11] a formulé ses observations.
La requête ayant été présentée hors délai sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,
DÉCLARONS irrecevable l’opposition formée par la S.A.R.L. [9] le 30 avril 2025 à l’encontre de la contrainte émise par l’URSSAF [11] le 19 février 2025 d’un montant de 320 974,00 € ;
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 10], le 24 Juin 2025
La Présidente
Notifiée le :
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