TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 18 Février 2026

Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Décembre 2025

N° RG 25/04826 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7B5R

Expédition délivrée le

À

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Grosse délivrée le18/02/2026

À

— M^e Jean-claude BENSA

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PARTIES :

DEMANDERESSE

LA SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1]

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AU ROI DES OLIVES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par son mandataire AD HOC, Me [N] [L], membre de la SCP [N] [L] et LAGEAT sis [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 1er décembre 1995 , la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] a donné à bail commercial à la SARL AU ROI DES OLIVES des locaux commerciaux situés [Adresse 1] , moyennant le paiement d’un loyer annuel de 27 000 francs hors taxes et hors charges.

Après cessions successives de droit au bail et de fonds de commerce, la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] est le bailleur de la SARL AU ROI DES OLIVES.

Elle s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 7 JUILLET 2025, la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à SARL AU ROI DES OLIVES, pour une somme de 62 688,74 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges .

Maître [N] [L] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 24 Juin 2025 suite à la radiation de la société.

Par acte de commissaire de justice du 29 Octobre 2025, la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] a fait assigner la SARL AU ROI DES OLIVES représentée par Maître [N] [L] en qualité de mandataire ad hoc devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SARL AU ROI DES OLIVES, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

A l’audience du 3 Décembre 2025, un renvoi a été ordonné à l’audience du 17 Décembre 2025 pour production du titre de propriété.

La SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] , par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :

Constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de la SARL AU ROI DES OILVES;Condamner la SARL AU ROI DES OLIVES à payer à la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] :Une indemnité provisionnelle de 66 309,46 euros ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal aux derniers loyers , accessoires éventuellement indexés à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’à parfaite libération des lieux; 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 7 JUILLET 2025.

La SARL AU ROI DES OLIVES représentée par Maître [N] [L] es qualité de mandataire ad hoc , régulièrement assignée à domicile , n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 7 JUILLET 2025 conformément à l’article susvisé.

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés pendant un mois à compter du commandement de payer, selon décompte produit .

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 Août 2025. L’obligation de la SARL AU ROI DES OLIVES de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel outre les taxes, charges, accessoires jusqu’à la libération effective des lieux.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation sera accordée.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte en date du 1er OCTOBRE 2025 que la SARL AU ROI DES OLIVES reste lui devoir une somme de 66 309,46 euros.

L’obligation du locataire de payer la somme de 66 309,46 euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 1er OCTOBRE 2025 n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera accordée.

Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SARL AU ROI DES OLIVES sera condamnée à payer à la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL AU ROI DES OILVES qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 7 JUILLET 2025.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu le 1ER DECEMBRE 1995 à la date du 8 AOUT 2025;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL AU ROI DES OLIVES représentée par Maître [N] [L] en qualité de mandataire ad hoc et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 1] ,

*avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

*avec le concours d’un serrurier ;

* Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS la SARL AU ROI DES OLIVES représentée par Maître [N] [L] en qualité de mandataire ad hoc à payer à la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer contractuel outre les taxes , charges et accessoires contractuels jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la SARL AU ROI DES OLIVES représentée par Maître [N] [L] en qualité de mandataire ad hoc à payer à la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] la somme provisionnelle de 66 309,46 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 1er OCTOBRE 2025;

CONDAMNONS la SARL AU ROI DES OLIVES représentée par Maître [N] [L] en qualité de mandataire ad hoc à payer à la SNC SOCIETE PROVENCALE DE [Adresse 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL AU ROI DES OLIVES représentée par Maître [N] [L] en qualité de mandataire ad hoc aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 7 JUILLET 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT