TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Mai 2026

Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP

Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière

Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière

Débats en audience publique le : 10 Février 2026

GROSSE :

Le 12 mai 2026

à M^e BRUMM & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/06873 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HQC

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ILAN, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 894 288 042 ayant son siège social Le Clérissy2, 65 rue Augustin Fresnel bâtiment A 13100 AIX EN PROVENCE poursuites et diligences de la SAS [R], immatriculée au RCS de Paris sous le nuémro 487 530 099, 51 boulevard de Courcelles 75008 PARIS en qualité de mandataire

représentée par la SPE BRUMM & ASSOCIES IMPLID LEGAL, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [Z] [P] [K] [O],née le 18 juin 2000 à Clichy ( 92) demeurant Résidence “Jardin Augustin” – 59 avenue de Saint Just Bât 2 2ème étage Logt 2203 – 13013 MARSEILLE

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2022, La Société Civile Immobilière (SCI) ILAN, représentée par la SAS [R] a donné à bail à Madame [Z] [O] un appartement à usage d’habitation situé 59 avenue de Saint Just, Résidence Jardin Augustin, 13013 à Marseille.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, La SCI ILAN a fait assigner Madame [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :

constater la résiliation judiciaire du contrat de bail,

ordonner l’expulsion de Madame [Z] [O] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,

condamner Madame [Z] [O] à lui payer les loyers et charges et indemnités d’occupation impayés à hauteur de 2 547,37 euros avec intérêts au taux légal

Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,

condamner Madame [Z] [O] à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 5 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée pour être finalement retenue à l’audience du 10 février 2026.

A cette audience, La SCI ILAN, représenté par son conseil, indique se désister de ses demandes à l’exception de ses demandes accessoires.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [Z] [O] n’a pas comparu ni été représentée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et sur les frais non répétibles

Madame [Z] [O] succombant en ce que la dette était constituée au moment de la délivrance de l’assignation, sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement à la SCI ILAN de la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le surplus des demandes sera rejeté.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [Z] [O] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [Z] [O] à payer à la SCI ILAN la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE le surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE