TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00033

N° Portalis DBW3-W-B7K-7PYY

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS 12 RUE GUINTRAND 13002 MARSEILLE

C/ M. [P] [V], M. [K] [V], Mme [C] [Z] [J] épouse [V]

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 09 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12 rue Guintrand 13002 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [T] [O], membre de la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, Société civile professionnelle dont le siège social est 23/29 rue Haxo à MARSEILLE (13001), désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de Marseille du 28 octobre 2022 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

(Aide juridictionnelle Totale n° C13055-2025-013686 du 17 Septembre 2025)

CONTRE

Monsieur [P] [V], né le 21 septembre 1957 à SAVANNAKHET (LAOS), de nationalité française, mécanicien, domicilié le Jardin d’Augustin Bât 1, 59 Avenue de Saint Just à MARSEILLE (13013)

Monsieur [K] [V], né le 6 mai 1959 à SAVANNAKHET (LAOS), de nationalité française, employé, marié avec Madame [C] [Z] [J] le 14 juin 1986 à la Mairie d’Avignon sans contrat de mariage préalable à leur union, domicilié résidence les Cardelines 25B rue des Cardelines à LE PONTET (84130)

Madame [C] [Z] [J] épouse [V], née le 20 janvier 1964 à VIENTANE (LAOS), de nationalité française, couturière, mariée avec Monsieur [K] [V] le 14 juin 1986 à la Mairie d’Avignon sans contrat de mariage préalable à leur union, domiciliée résidence les Cardelines 25B rue des Cardelines à LE PONTET (84130)

tous les trois représentés par Maître [K] [N], mandataire commun de l’indivision [V], désigné en cette qualité par ordonnance sur requête rendue par le Tribunal Judiciaire de Marseille du 30 octobre 2019, domicilié 11 rue Venture 13001 MARSEILLE.

Tous n’ayant pas constitués avocat

DEBITEURS [D]

Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 12 rue Guintrand 13 002 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [V], Madame [C] [A] épouse [V], Monsieur [K] [V], représentés par Me [K] [N] en sa qualité de mandataire de l’indivision [V], suivant commandement de payer en date du 4 novembre 2025 signifié par Me [U] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 19 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0301, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage sur rue (lot n°2) et un appartement au 1er étage sur cour (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 12 rue Guintrand et 45 rue de Lorette à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Grands Carmes, Section 808 D n°166,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026 signifié à domicile élu, le poursuivant a fait assigner Monsieur [P] [V], Madame [C] [A] épouse [V], Monsieur [K] [V], représentés par Me [K] [N] en sa qualité de mandataire de l’indivision [V] à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2026.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [P] [V], Madame [C] [A] épouse [V], Monsieur [K] [V] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 février 2026.

Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 mars 2025 condamnant Me [N], es qualité de mandataire judiciaire de l’indivision [V] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  15 483,35 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 20 et 22 mars 2024, ,

—  2 000 euros à titre de dommages-intérêts

—  2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 4 novembre 2025 fait état d’une créance de 21 064,24 euros en principal, intérêts et accessoires, telle qu’arrétée au 30 septembre 2025.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [P] [V], Madame [C] [A] épouse [V], Monsieur [K] [V], représentés par Me [K] [N] en sa qualité de mandataire de l’indivision [V], seront condamnés à verser la somme de 2 500 euros au syndicat de copropriétaires de la résidence sise 12 rue Guintrand 13 002 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence sise 12 rue Guintrand 13 002 Marseille pour :

—  21 064,24 euros en principal, intérêts et accessoires, telle qu’arrétée au 30 septembre 2025, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 1er étage sur rue (lot n°2) et un appartement au 1er étage sur cour (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 12 rue Guintrand et 45 rue de Lorette à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Grands Carmes, Section 808 D n°166,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

CONDAMNE Monsieur [P] [V], Madame [C] [A] épouse [V], Monsieur [K] [V], représentés par Me [K] [N] en sa qualité de mandataire de l’indivision [V], à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence sise 12 rue Guintrand 13 002 Marseille la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUIN 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION