TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00164 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65G3

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF AVRIL

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], personne morale créée par l’article 34 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pris en la personne de son syndic ès qualité en exercice SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION, société par actions simplifiée au capital de 810.300,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 305 233 850, siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], agissant par son président,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Laura SARKISSIAN pour avocat

CONTRE

Monsieur [V] [L], né [B] [L] le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (YOUGOSLAVIE), demeurant [Adresse 3] à [Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [L] suivant commandement de payer en date du 10 juillet 2025 signifié par Me [M], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 13 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 00174, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local au rez-de-chaussée à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble et ayant également une entrée sur le couloir de l’immeuble (Lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 2], cadastré [Adresse 5], section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 24 Septembre 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 25 Novembre 2025.

Par jugement d’orientation en date du 06 Janvier 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 6].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 11/03/2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10408

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 20/03/2026

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 17/03/2026 et TPBM du 18/03/2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [H] [P] substituant Me [N] [S] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un local au rez-de-chaussée à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble et ayant également une entrée sur le couloir de l’immeuble (LOT 1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 2], cadastré [Adresse 5], section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 16 000 €,

Me [H] [P] substituant Me [N] [S] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 768.19 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 768.19 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un local au rez-de-chaussée à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble et ayant également une entrée sur le couloir de l’immeuble (LOT 1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 2], cadastré [Adresse 5], section 812 A n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 16 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [H] [P] a offert la somme de 19 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [H] [P], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— I.A 2022, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 €, ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 608 568, agissant par son Président en exercice Monsieur [Y] [W], domicilié audit siège,

Ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation, en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du CGI et a défaut d’avoir revendu dans le délai ou en cas de survenance du tout autre évènement demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du CGI prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— I.A 2022, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 €, ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 608 568, agissant par son Président en exercice Monsieur [Y] [W], domicilié audit siège,

Ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation, en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du CGI et a défaut d’avoir revendu dans le délai ou en cas de survenance du tout autre évènement demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du CGI prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Sophie KUCHUKIAN, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un local au rez-de-chaussée à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble et ayant également une entrée sur le couloir de l’immeuble (LOT 1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 2], cadastré [Adresse 5], section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 19000 € (DIX NEUF MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6768.19 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société I.A 2022 y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 AVRIL 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION