TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026 – délibéré prorogé

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025

N° RG 25/04324 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66FW

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [P]

Née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Stéphanie SCHRODER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

PACIFICA

Dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DU [Localité 12]

Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

Expédition délivrée le 28.01.2026

À Dr [O]

Grosse délivrée le 28.01.2026

À

— Maître Stéphanie SCHRODER

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [P] a été victime d’un accident de ski survenu le [Date décès 3] 2023 à [Localité 10].

En effet, elle a été percutée par Monsieur [B] [K] alors qu’ils descendaient tous deux une piste de ski.

Suite à l’accident, elle a été transportée à la permanence médicale et, selon certificat médical, elle a présenté un traumatisme du genou gauche.

Selon compte rendu d’hospitalisation du 16 janvier 2023, Madame [N] [P] a été pris en charge le [Date décès 3] 2023 au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud à [Localité 8] (05) pour une plaie profonde au niveau de la face antéromédiale du genou gauche et a subi une intervention de parage de la plaie le 15 janvier 2023.

Mandatés par la SA PACIFICA et la société AXA FRANCE IARD, les Docteurs [D] [M] et [C] [E] ont réalisé une expertise médicale de Madame [N] [P] et ont conclu à :

une gêne temporaire totale du 14 au 15 janvier 2023 ;une gêne temporaire partielle de classe 3 du 16 au 31 janvier 2023 avec une aide humaine d’une heure par jour, de classe 2 du 1er février au 7 mars 2023 avec une aide humaine de quatre heures par semaine et de classe 1 du 8 mars 2023 au 11 août 2023 ;une gêne esthétique temporaire en lien avec la plaie traumatique suturée motivant des soins infirmiers jusqu’au 4 février 2023 et laissant subsister une cicatrice de qualité médiocre ;une consolidation le 11 août 2023 ;une AIPP de 2 % ;des souffrances endurées de 2,5/7 ;une gêne esthétique permanente de 1,5/7.

La SA PACIFICA a effectué une proposition d’indemnisation le 13 août 2025.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 10 et 15 octobre 2025, Madame [N] [P] a assigné la SA PACIFICA et la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 12] en référé, à l’audience du 17 novembre 2025, aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision de 7.000 euros, 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 novembre 2025, Madame [N] [P], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes.

Aux termes de ses conclusions, la SA PACIFICA, représentée par son avocat, demande au juge des référés de :

A titre principal :

Rejeter la demande d’expertise formulée par Madame [N] [P] ;A titre subsidiaire :

Constater que la SA PACIFICA formule les protestations et réserves d’usage concernant le principe de la demande d’expertise présentée ;Mettre les frais d’expertise à la charge de Madame [N] [P] ;En tout état de cause :

Réduire significativement la somme qui pourra être allouée à Madame [N] [P] à de plus justes proportions et lui allouer la somme de 5.000 euros ;Débouter Madame [N] [P] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Laisser à la charge de Madame [N] [P] les dépens de l’instance.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 12] assignée à personne morale, n’a pas comparu.

Par courrier du 21 octobre 2025, la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir à ce stade de la procédure, qu’elle n’était pas en mesure de chiffrer la créance définitive, le dossier étant en cours de constitution et a sollicité la réserve de ses droits dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise médicale.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, la SA PACIFICA s’oppose à la demande d’expertise, arguant que les assureurs des deux parties ont mandaté une expertise médicale et que le rapport médical qui a été déposé le 6 mars 2025 est particulièrement circonstancié, exposant avec clarté les éléments médicaux objectifs recueillis et les conclusions motivées des experts.

Elle ajoute que la requérante a été assistée lors des opérations d’expertise par son propre médecin-conseil qui a pu présenter toutes observations et formuler, le cas échéant, les réserves qu’il estimait utile.

Elle déclare enfin qu’aucune pièce nouvelle ou aucun élément médical complémentaire ne vient justifier la mise en œuvre d’une nouvelle expertise

Toutefois, le fait qu’une expertise amiable ait eu lieu ne fait pas obstacle au droit de la victime de voir diligenter une expertise judiciaire à son égard.

Par ailleurs, Madame [N] [P] verse aux débats des pièces qui permettent d’attester de blessures liées à l’accident de ski dont elle a été victime, qui constituent un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise.

Sur la demande provisionnelle

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [N] [P] n’est pas contestable.

En effet, les assureurs des deux parties impliquées dans l’accident ont diligenté une expertise amiable et les Docteurs [D] [M] et [C] [E], bien que leurs conclusions soient contestées par la demanderesse, ont bien reconnu un préjudice lié à l’accident.

Le montant de la provision devant être allouée à Madame [N] [P] ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 5.000 euros.

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 5.000 euros.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

En l’espèce, la SA PACIFICA supportera les entiers dépens de l’instance en référé.

Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1.000 euros.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [N] [P] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Le Docteur Docteur [O] [L]

« [Adresse 7]

[Localité 2] »

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 6], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Madame [N] [P], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, et ce avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [N] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [N] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [N] [P] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [N] [P] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [N] [P] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [N] [P] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [N] [P] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [N] [P] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [N] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [N] [P] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [N] [P] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [N] [P] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Madame [N] [P] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [N] [P] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS que dans l’hypothèse où Madame [N] [P] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à verser à Madame [N] [P] une provision de 5.000 euros (cinq mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA à payer à Madame [N] [P] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA PACIFICA aux entiers dépens du référé ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE