Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 25 mars 2026, n° 24/00006

TJ Marseille 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Caisse d'Épargne CEPAC a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI PAROISSE pour recouvrer une créance. La SCI PAROISSE, représentée par un mandataire ad hoc suite au décès de son gérant, s'est vue saisir deux lots immobiliers réunis en un seul logement.

La question juridique posée était de savoir si la vente judiciaire forcée de ces biens devait être ordonnée après l'échec d'une vente amiable. Le Tribunal Judiciaire de Marseille, en tant que Juge de l'Exécution, a ordonné la vente aux enchères publiques des biens saisis.

Finalement, la SARL BELL'TER s'est rendue adjudicataire des biens pour la somme de 72 000 €, sous réserve de certaines conditions fiscales et d'engagement de revente ou de conservation. Les frais de poursuite ont été liquidés à 7 351,13 € et mis à la charge de l'adjudicataire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 25 mars 2026, n° 24/00006
Numéro(s) :	24/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie KUCHUKIANChristiane CANOVAS-ALONSOThomas D'JOURNOFanny HOFFMANN
Parties :	La Société dénommée CAISSE D' EPARGNE CEPAC c/ La Société dénommée SCI PAROISSE, La société CAISSE D' EPARGNE CEPAC poursuit à l' encontre de la SCI PAROISSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4NPJ

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT CINQ MARS

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 1 100 000 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

La Société dénommée SCI PAROISSE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de MARSEILLE, dont le numéro SIREN est 515 408 565, ayant son siège social [Adresse 2] à AURIOL (13390), représentée par la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [M] [C], ès qualité de mandataire ad hoc de la SCI PAROISSE, dont le gérant est décédé,

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

DEBITRICE SAISIE

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de la SCI PAROISSE, suivant commandement de payer en date du 3 octobre 2023, signifié par Me [X] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 251, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— deux chambres dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté couchant de l’immeuble, soit à gauche de l’escalier (lot n°3), une cuisine et le débarras dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté levant de l’immeuble soit à droite de l’escalier (lot n°4),

étant précisé qu’il a été déclaré au moment d elacquistion que les lots numéro 3 et 4 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même logement.

Dépendant d’un immeuble en copropriété élevdé de deux étages sur rez-de-chaussée et paillère situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AC n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 3],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 15 Janvier 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 20 Février 2024.

La vente amiable a été autorisée par décision du 9 juillet 2024.

Le gérant de la SCI PAROISSE étant décédé, un mandataire ad hoc a été nommé pour la SCI PAROISSE, la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [C].

Par jugement de vente forcée après échec de la vente amiable en date du 02 Décembre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 4].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 03/02/2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10403

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 10/02/2026

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 11/02/2026 et La Régional du 11/02/2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, M^e Fanny HOFFMANN substituant M^e Thomas D’JOURNO sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

deux chambres dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté couchant de l’immeuble, soit à gauche de l’escalier (lot n°3), une cuisine et le débarras dans le prolongement l’un de l’autre vers Nord au premier étage côté levant de l’immeuble soit à droite de l’escalier (lot n°4),

étant précisé qu’il a été déclaré au moment d elacquistion que les lots numéro 3 et 4 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même logement.

Dépendant d’un immeuble en copropriété élevdé de deux étages sur rez-de-chaussée et paillère situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AC n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 70 000 €,

M^e Fanny HOFFMANN substituant M^e Thomas D’JOURNO déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 351.13 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 351.13 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

étant précisé qu’il a été déclaré au moment d elacquistion que les lots numéro 3 et 4 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même logement.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 70 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [A] [P] a offert la somme de 72000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Sophie KUCHUKIAN, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— BELL’TER, Société à responsabilité limité à associé unique au capital de 10.000 €, dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 531 094 316, représentée par son Gérant en exercice Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (59), de nationalité française, domicilié audit siège,

ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation, en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des impôts et a défaut d’avoir revendu dans le délai ou en cas de survenance de tout autre événement demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,

SE RESERVANT EXPRESSEMENT, pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R.322-61 alinéa 2 précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au Greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— [Adresse 6], Société à responsabilité limité à associé unique au capital de 10.000 €, dont le siège social est [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 531 094 316, représentée par son Gérant en exercice Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (59), de nationalité française, domicilié audit siège,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Sophie KUCHUKIAN, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

étant précisé qu’il a été déclaré au moment d elacquistion que les lots numéro 3 et 4 ont été réunis pour ne former qu’un seul et même logement.

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7351.13 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la SARL BELL’TER y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 MARS 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION