TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 02 Février 2026

Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025

N° RG 25/04025 – N° Portalis DBW3-W-B7J-63DG

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BOYAUDERIE-TRIPERIE MEDITERRANEENE,

dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Grosse délivrée le 02/02/2026

À M^e Naïma BELARBI

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 octobre 2025, la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) a fait assigner monsieur [V] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en matière de référés, aux fins de voir constater que celui-ci est occupant sans droit ni titre des locaux sis à [Adresse 6], et obtenir :

son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, et ce avec dispense du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée pendant la période hivernale prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution,l’autorisation de transporter et séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou une resserre au choix de la partie requérante, aux frais et risques de l’occupant,sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle fixée à 2 300 euros, jusqu’à la complète libération des lieux,sa condamnation à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de chance de conclure la vente de son local industriel,sa condamnation à lui payer la somme de 609 euros au titre des frais engagés pour constater et procéder à son expulsion,sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens.

Au jour de l’audience, la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) reprend oralement les termes de l’assignation.

A l’appui de sa demande, la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) expose être propriétaire d’un local, sis à [Adresse 6], occupé par monsieur [V] [Y] sans que celui-ci puisse invoquer le moindre droit ni titre. Elle ajoute avoir subi un préjudice s’analysant comme une perte de chance de vendre le local illégalement occupé et avoir dû exposer des frais de serrurier et de commissaire de justice.

Monsieur [V] [Y], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LE COMPETENCE DU JUGE DE REFERE

Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’occupation sans droit ni titre constitue en soi un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 susvisé.

SUR LA DEMANDE EN EXPULSION DE L’OCCUPANT

En l’espèce, la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) démontre qu’elle est propriétaire d’un local sis à [Adresse 6], et que ce local est occupée par monsieur [V] [Y].

Or, il ressort des pièces produites à l’audience que monsieur [V] [Y] ne peut justifier d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux.

Il convient, par conséquent, d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion.

Pour compenser l’occupation des locaux, il sera alloué à la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant de 2 300 euros.

SUR LES DEMANDES DE SUPPRESSION DES DELAIS

En l’espèce, la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) demande la suppression des délais des articles L.421-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution en raison de l’entrée dans les lieux par voie de fait.

En raison de la voie de fait commise par l’occupant pour s’introduire dans les lieux, il convient de supprimer :

le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution qui suit le commandement de quitter les lieux et au cours duquel aucune mesure d’expulsion ne peut être exécutée,le bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu’au 31 mars de l’année suivante prévu au premier alinéa de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas d’espèce, la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) prétend avoir subi une perte de chance de vendre le bien devant être indemnisée à hauteur de la somme de 40 000 euros.

Toutefois, cette demande, qui n’est pas formée à titre provisionnel, excède les pouvoirs du juge des référés et doit dès lors être déclarée irrecevable.

SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES

En l’espèce, la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) sollicite le remboursement des sommes de 216 euros correspondant aux frais de serrurier et de 393 euros qui correspond aux frais de procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice.

Or, ces frais sont compris dans les dépens tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile ou dans les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

Ayant succombé à l’instance, monsieur [V] [Y] sera condamné aux entiers dépens et ce, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En l’espèce, il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de monsieur [V] [Y] l’a contraint à engager.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Statuant en référé conformément aux dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que monsieur [V] [Y] est occupant sans droit ni titre des locaux sis à [Adresse 6], propriété de la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) ;

Disons que monsieur [V] [Y] doit laisser libres de toute occupation ces locaux ;

A défaut de quoi, Ordonnons l’expulsion de monsieur [V] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier en cas de besoin ;

Supprimons tout délai suivant le commandement de quitter les lieux visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Supprimons le bénéfice du sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons qu’à défaut, par monsieur [V] [Y], d’avoir libéré les lieux sis à [Adresse 6], il sera procédé à la séquestration des meubles selon les modalités fixées par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle à compter de la présente ordonnance à un montant de 2 300 euros, et ce jusqu’à la libération complète des lieux, et condamnons monsieur [V] [Y] à en acquitter le paiement intégral ;

Déclarons irrecevable la demande de la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) tendant à voir condamner monsieur [V] [Y] au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance qu’elle déclare avoir subie ;

Déboutons la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) de toute autre demande ;

Condamnons monsieur [V] [Y] à verser à la société Boyauderie-Triperie Méditerranéenne (BTM) une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons monsieur [V] [Y] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution ;

Ainsi ordonnée et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président