Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 21 janvier 2026, n° 25/08100

TJ Marseille 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
Le tribunal a confirmé la compétence de la juridiction française et l'applicabilité de la loi française au divorce, conformément aux articles 237 et suivants du Code civil.
Accepté
Droit au bail de l'ancien domicile conjugal
Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [I] en lui attribuant le droit au bail de l'ancien domicile conjugal.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [X] [I] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 21 janv. 2026, n° 25/08100
Numéro(s) :	25/08100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ESCLAPEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026

N° RG 25/08100 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6APR

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [I] / [V]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 10 Novembre 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 21 Janvier 2026

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement

par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sandrine ESCLAPEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025002742 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Madame [C] [V] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Dernière adresse connue : [Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 19 février 2018 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en date du 24 juillet 2025 ;

DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable au divorce ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [X] [I], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

et de

— [C] [V], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 10 novembre 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 3] à [X] [I] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [X] [I] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JANVIER 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES