TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00007

N° Portalis DBW3-W-B7K-7LW3

AFFAIRE : Syndic. de copro. GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76) 86 BD PONT DE VIVAUX 13010 MARSEILLE

C/ M. [O] [I] [D]

DÉBATS : A l’audience Publique du 3 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété GROUPE EST MARSEILLAS (PARCELLE 76), Copropriété dont le siège social est 86 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), représenté par son administrateur judiciaire AJ et Associés inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège est 90 Boulevard Flandrin à PARIS (75016), prise en son établissement de Marseille, sis 54 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judicaire de Marseille du 12 février 2025

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

Madame [O], [I] [D], née à YAKASSE ME, ADZOPE (Cote d’Ivoire), le 12 juin 1973, de nationalité française, demeurant 86 Boulevard Pont de Vivaux GROUPE EST MARSEILLAIS – Bâtiment 3 à MARSEILLE (13010)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), SA au capital de 124 821 703,00 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est 39 rue Mstislav Rostropovitch à PARIS (75017), représentée par son dirigent social en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – SUD, SA au capital de 43 049 896 euros, dont le siège social était 123 bis avenue de Palavas à MONTPELLIER (34078), immatriculée au Registre du Commerce de MONTPELLIER sous le numéro 391 654 399, suite a traité de fusion et déclaration de conformité constatant la réalisation définitive de ladite fusion du 1er décembre 2015,

— privilèges de prêteurs de deniers publiés le 19 octobre 2006 Volume 2006 V n°2974 et 2975,

Ayant M^e Fanny DUCHESNE pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaires de la résidence de la copropriété GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76 ), 13010 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [O] [I] [D], suivant commandement de payer en date du 20 novembre 2025 signifié par Me [X],Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n°00295, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement dénommé Appartement 5ème étage droit, bloc Trois (lot n°254), et une cave dénommée “CAVE SEIZE” Bloc 3 (lot n°136), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, Section 857 D n°76, Lieudit 86 bd pont de Vivaux,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [O] [I] [D] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 janvier 2026 à la société Crédit Immobilier de France Développement Sud qui a déclaré sa créance par acte du 25 février 2026 pour un montant 63 222,20 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 janvier 2026.

Madame [D] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 30 septembre 2021 condamnant Madame [O] [I] [D] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  21 342,83 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021 sur la somme due à cette date et à compter du 16 juin 2021 pour le surplus,

—  600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 20 novembre 2025 fait état d’une créance de 28 828,21 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 15 novembre 2025.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence de la copropriété GROUPE EST MARSEILLAIS (PARCELLE 76 ), 13010 Marseille pour :

—  28 828,21 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 15 novembre 2025, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement dénommé Appartement 5ème étage droit, bloc Trois (lot n°254), et une cave dénommée “CAVE SEIZE” Bloc 3 (lot n°136), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé GROUPE EST MARSEILLAIS PREMIERE ZONE situé 86-88 Boulevard Pont de Vivaux à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Pont de Vivaux, Section 857 D n°76, Lieudit 86 bd pont de Vivaux,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION