Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 26 janvier 2026, n° 25/08085

TJ Marseille 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande.
Autre
Droit au bail
Le tribunal a décidé d'attribuer le droit au bail à Madame [Y] [F], conformément aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a jugé que les dépens de la procédure de divorce devaient être supportés par moitié par chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab c, 26 janv. 2026, n° 25/08085
Numéro(s) :	25/08085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Diane BRINKLaurence LE FEVRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026

N° RG 25/08085 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JWX

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [O] / [F]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 15 Décembre 2025

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Janvier 2026

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Monsieur PLANAUD, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [Y] [F] épouse [O]

née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurence LE FEVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

***

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 23 septembre 2023 à [Localité 11] ;

Vu l’assignation en date du 23 juillet 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

et de

— Madame [Y] [F], née [Date naissance 7] 1998 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date du présent jugement ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [Y] [F] le droit au bail sur le logement situé [Adresse 6] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] et Madame [Y] [F] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 JANVIER 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES