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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 7, 11 oct. 2024, n° 22/05198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 22/05198 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC35R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MEAUX
1ère Chambre Civile
Section 7 – Contentieux
N° RG 22/05198 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC35R
Minute n° 24/
JUGEMENT du 11 OCTOBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de Paris ;
Madame [T] [B] [S] épouse [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de Paris ;
DEFENDERESSE
Madame [U] [L]
en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [G] [E] [F] [L]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux (SELARL TOURAUT AVOCATS) ;
PARTIE JOINTE :
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 4].
— N° RG 22/05198 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC35R
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : M. Renaud NOIROT, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :
Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en chambre du conseil.
JUGEMENT
— contradictoire ;
— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du 12 janvier 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 3 mars 2014 à [Localité 10] (95) par M. [Z] [Y] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) à l’égard de l’enfant [G], [E], [F] [L] née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 9] (77) ;
ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil ;
DEBOUTE Mme [U] [L] ès-qualités de représentante légale de sa fille [G] [L] de sa demande à l’encontre des époux [Y] [M] au titre d’un préjudice moral pour un montant de 5000 € ;
CONDAMNE Mme [U] [L] aux dépens de l’instance comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE Mme [U] [L] à payer 1000 € à M. et Mme [Y] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON, greffier.
Le greffier La présidente
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