TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2025

Chambre 1/Section 2

AFFAIRE: N° RG 22/10769 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WYTD

N° de MINUTE : 25/00211

Madame [F] [A] veuve [C]

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par M^e Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : Bob 81

DEMANDEUR

C/

Madame [K] [C] AJ en cours

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (76)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB160

Monsieur [P] [C]

[Adresse 5]

[Localité 8]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Sylviane LOMBARD, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 16 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M^me Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [O] [C] est décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 16] (Seine-Saint-Denis). Il a laissé pour lui succéder :

Madame [F] [C], sa conjointe survivante.Ses deux enfants issus de son union avec Madame [F] [C] :

Madame [D] [C] ;Monsieur [Z] [C].Son frère :

Monsieur [B] [C].Ses deux autres enfants issus d’une première union avec Madame [X] [M] :

Madame [K] [C] épouse [R] ;Monsieur [P] [C].

Par assignation signifiée à Madame [K] [C] épouse [R] le 4 octobre 2022 et signifié à Monsieur [P] [C] le 4 octobre 2022 par la voie de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [F] [A] veuve [C] a fait citer Madame [K] [C] épouse [R] et Monsieur [P] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, Madame [F] [A] veuve [C] a demandé au tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 826, 831 et 1686 du code civil, des pièces versées à l’appui de la demande, de :

— accueillir Madame [F] [A] veuve [C] en toutes ses demandes, fins et conclusions,

par conséquent,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession [C].

— ordonner que sur requête de Madame [C] [F] et en présence des défendeurs, il sera procédé par le Président de la [11] de la SEINE SAINT DENIS à la désignation d’un Notaire, en la personne de Madame [E] [V], notaire domicilié au [Adresse 7] ; qu’il convient de commettre avec faculté de délégation, aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [C].

— de commettre l’un de Messieurs les Juges, pour faire son rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu.

— dire et juger qu’en cas d’empêchement ou de refus des Juges et Notaires commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de Madame ou Monsieur le Président rendu sur simple requête.

— débouter les défenderesses de toutes leurs demandes et conclusions contraires éventuelles.

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir par application de l’article 515 du code civil,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et licitation dont distraction au profit de Maître Gaëlle ZINSOU avocat aux offres de droits par application de l’article 699 du NCPC qui prendra postulant pour le Barreau,

— condamner les parties défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du CPC.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait notamment valoir qu’elle a tenté des démarches amiables afin de parvenir au partage des intérêts patrimoniaux des parties, mais que les défendeurs opposent une totale résistance et inaction. Elle indique avoir supporté seule les frais d’assurance relatifs au parc automobile et à la destruction des véhicules, ainsi que la majeure partie des frais d’obsèques. Elle ajoute que les défendeurs se sont opposés à toute estimation qu’elle souhaiterait réaliser sur le terrain situé à [Localité 13], et que toute opération de sortie d’indivision est ainsi bloquée depuis deux ans.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 7 mars 2023, Madame [K] [C] séparée [R] a demandé au tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile, des pièces versées aux débats, de :

— déclarer Madame [K] [S] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [C], décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 16],

— commettre tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer, à l’exception de Madame [E] [V] ou la SCP [L] & [W], Notaires domiciliés au [Adresse 7] avec faculté de délégation, aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [C]

— avec notamment pour mission de fixer l’actif et le passif de la succession, de fixer la valeur vénale du terrain situé aux Loges suivant évaluation établie après remise des clés pour ouverture des lots s’y trouvant, d’établir un compte d’administration reprenant les dépenses recevables avancées par les héritiers,

— commettre l’un de Messieurs les Juges, pour faire son rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu.

— dire et juger qu’en cas d’empêchement ou de refus des Juges et Notaires commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de Madame ou Monsieur le Président rendu sur simple requête.

— dire que chaque partie supportera pour sa part les frais de son conseil respectif et les dépens,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [C] questionne l’absence d’appel dans la cause de l’ensemble des héritiers, ou à tout le moins, de Madame [A] veuve [C], en sa qualité de représentante légale de deux héritiers mineurs. La défenderesse soutient que l’actif net de communauté s’élève à 12.266,04 euros, et que la moitié revient à Madame [A] veuve [C] en sa qualité d’épouse survivante. Elle ajoute avoir dû solliciter plusieurs fois le notaire pour comprendre ce qui était inclus dans la masse active de la communauté et avoir des éclaircissements sur la valeur des véhicules. Elle s’oppose avec la valeur retenue pour le bien immobilier, à savoir 1.000 euros. Sur le passif, la défenderesse affirme que des frais d’obsèques d’un montant de 6.202,56 euros doivent être retenus, dont 2.200 euros réglées par ses soins, et 4.002,56 euros ont été réglés par Madame [A] veuve [C]. Elle conteste les frais relatifs aux assurances des véhicules revendiquées par la demanderesse, estimant qu’elle avait donné son accord pour la destruction dès le mois de juillet 2021 et qu’il ne peut donc lui être opposé l’absence d’accord entre héritiers.

Monsieur [P] [C] n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 14 octobre 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 décembre 2024 et mise en délibéré au 10 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L’article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (…) Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, l’assignation contient un descriptif sommaire des biens dépendant de la succession, laquelle comprend un bien immobilier situé aux « [Adresse 15] » à [Localité 13], acquis par acte notarié établi le 15 juillet 1997, ainsi que divers véhicules et comptes bancaires.

Aucun partage amiable n’a été possible.

Ainsi, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existant entre les parties.

En raison de la complexité des opérations liée à la composition du patrimoine comprenant notamment des biens soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

A défaut d’accord des parties sur le nom du notaire à désigner, Me [H], notaire, [Adresse 1], sera désigné pour y procéder.

Missions du notaire

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d’interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il ne peut commencer sa mission.

Sur les autres demandes et les dépens

. Statuant en équité, les demandes au titre de l’article 700 du code civil seront rejetées.

. Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats. Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

. En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe , en premier ressort

I/ Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage entre Madame [A], Madame [C] et Monsieur [C] ;

Désigne, pour y procéder, Me [H], notaire, ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui, en cas d’indisponibilité, fera informer sans délai le juge commis de l’identité du notaire de l’étude procédant à la mission ;

Désigne tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement de ces opérations ;

Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu’en cas d’empêchement d’agir personnellement, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations ;

Rappelle qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

II- Dit qu’il appartiendra au notaire de :

. Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

. Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d’elles et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;

. Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile ;

Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;

Rappelle que le notaire commis peut si nécessaire interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouvertes par les parties ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

Rappelle que le délai imparti au notaire pour établir l’état liquidatif est suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert ;

Rappelle qu’aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission ;

Dit qu’en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l’article 841-1 du code civil après sommation de la partie défaillante ;

Dit que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge)

Dit que le notaire devra informer le juge commis si un acte de partage amiable est établi, lequel juge commis constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

Rappelle que faute d’accord des parties sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra déposer au greffe de la juridiction un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, en application de l’article 1373 du code de procédure civile ;

IV/ Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— les actes notariés de propriété pour les immeubles ;

— les comptes de gestion locative le cas échéant ;

— les actes et tout document relatif aux donations et successions ;

— la liste de leurs comptes et avoirs financiers avec leur domiciliation ;

— les contrats d’assurance-vie (le cas échéant) ;

— les cartes grises des véhicules ;

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;

— une liste des crédits en cours ;

— toutes pièces justificatives des créances ou récompenses invoquées ;

Dit que sous réserve des points déjà tranchés, les parties justifieront auprès du notaire de leurs créances à inscrire au compte de l’indivision ou des créances entre elles ;

Dit que conformément à l’article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder au partage à l’amiable,

V/ Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 10 avril 2025 pour justification du versement des émoluments du notaire et point sur l’état d’avancement des opérations ordonnées ;

Invite les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée, puis aux dates de renvoi qui seront arrêtées, de l’état d’avancement des opérations ;

Dit que cette information sera faite :

— pour les parties représentées par un avocat, par RPVA ;

— à défaut de représentation par avocat et pour le notaire désigné ou le président de la [11], par courrier électronique à l’adresse “[Courriel 14]” ;

Rappelle qu’à défaut pour les parties d’accomplir ces diligences au fur et à mesure des opérations de liquidation, l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours ;

VI/ Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de de procédure civile ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;

Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;

Rejette les surplus des demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 10 février 2025, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO Greffière :

La Greffière La Présidente