— N° RG 23/05282 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°24/00871

N° RG 23/05282

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKIM

Le

Copie : dossier

FE :

M^e BEAUTHIER

M^e LEPAROUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/05282 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKIM ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. J4R

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société SCCV [Localité 6] – [Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

— N° RG 23/05282 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKIM

Vu l’acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023 par lequel la société J4R a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SCCV [Adresse 7] – IdF pour voir :

Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil,

Déclarer la société J4R, recevable et bien fondée en ses demandes;

Condamner la SCCV [Localité 6] – [Adresse 8] IDF au paiement des sommes en principal de :

—  27 300 € ht soit 32 760 € ttc,

—  20 286,16 €,

—  7 512 €;

Condamner la SCCV [Localité 6] – [Adresse 7] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC;

Condamner la SCCV [Localité 6] [Adresse 1] aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Pascale BEAUTHIER, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024 par lesquelles la société J4R demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord, valant transaction, signé par les parties les 3 et 5 juin 2024,

Vu le procès-verbal d’accord signé par les parties le 16 septembre 2024,

Recevoir la société J4R et la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes;

Donner acte à la société J4R de ce que celle-ci, sous réserve de désistement réciproque d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la part de la SCCV [Localité 6] – [Adresse 8], se désiste de son instance et de son action, à l’égard de la SCCV [Localité 6] – [Adresse 8];

Ordonner que chacune des parties conservera la charge de ses propres honoraires, frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024 par lesquelles la SCCV [Localité 6] – [Adresse 8] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Donner acte à la SCCV [Localité 6] – [Adresse 8] IdF de son acceptation du désistement de la société J4R de la présente action et de la présente instance, engagée à l’encontre de la SCCV [Localité 6] – [Adresse 8] IdF, enregistrée sous le numéro RG 23/05282;

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société J4R;

Constater par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal de céans;

Donner acte à la SCCV [Localité 6] – [Adresse 8] IdF que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a exposés.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La SCCV [Localité 6] – [Adresse 8] accepte le désistement d’instance et d’action de la société J4R.

Il s’ensuit que ce désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société J4R;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT