Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 30 décembre 2025, n° 25/05314

TJ Meaux 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la requête
La cour a constaté que le signataire de la requête était illisible, ce qui empêche de vérifier la légitimité de la demande de prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 30 déc. 2025, n° 25/05314
Numéro(s) :	25/05314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIA
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/05314 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 30 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/05314

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 14 mars 2025 par le préfet de Pyrénées Atlantiques faisant obligation à M. [X] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 novembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M. [X] [E], notifiée à l’intéressé le 29 novembre 2025 à 15h22 ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 décembre 2025 par le magistrat du siege de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [X] [E] pour une durée de vingt six jours à compter du 03 décembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 06 décembre 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 29 décembre 2025, reçue et enregistrée le 28 décembre 2025 à 16h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 29 décembre 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [X] [E], né le 10 Janvier 2005 à [Localité 17], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/05314 Page

En présence de [J] [K], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZEARD – cabinet Centaure, avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] ;

— M. [X] [E];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Sur l’exception d’irrecevabilité de la requête pour défaut de justification du signataire de la requête

Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice et, en vertu de l’article 118 du même code, elle peut être proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d’appel.

En application de l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge a l’obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (Cass., 1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401; Cass., 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d’une autorité ayant pouvoir. Si le signataire de la requête n’est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale.

L’article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article R. 743-1.

L’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Dans un contentieux où l’autorité administrative est requérante, il lui incombe de constituer des dossiers conformes aux exigences légales et réglementaires, et à ce titre d’examiner la complétude et la régularité du dossier qu’elle soumet à la juridiction.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi de l’entacher d’irrégularité.

Au cas d’espèce, il ne pourra qu’être constaté que le signataire de la requête est illisible, ne permettant pas de vérifier qu’il est bénéficiaire d’une délégation de signature.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [X] [E].

ORDONNONS en conséquence la mise en libérté de M. [X] [E] , sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la république;

RAPPELONS à M. [X] [E] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 30 Décembre 2025 à 13h54.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel dans un délai de vingt-quatre heures,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu, le 30 décembre 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 30 décembre 2025.

L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18],

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 décembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,