Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 11 février 2025, n° 25/00535

TJ Meaux 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Libération de l'étranger
La cour a constaté que la rétention administrative avait pris fin avant la comparution, rendant la demande de prolongation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 11 févr. 2025, n° 25/00535
Numéro(s) :	25/00535
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1] – [Localité 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 11 Février 2025

Dossier N° RG 25/00535

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 janvier 2025 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [E] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 janvier 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [E] [H], notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2025 à 11h20 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 10 février 2025, reçue et enregistrée le 10 février 2025 à 08h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [E] [H], né le 29 Septembre 1988 à [Localité 3], de nationalité Marocaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré des suites de la décision du tribunal administratif intervenue le 27 janvier 2025 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DU VAL-D’OISE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [E] [H];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

— -

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 11 Février 2025 à 15h26 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 11 février 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DU VAL-D’OISE,

— Cra2, pour information

Le greffier,