— N° RG 25/00520 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYZW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/895

N° RG 25/00520 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYZW

Le

CCC : dossier

FE + protocole

— M^e DOBBLAIRE

— M^e MAGALHAES

CCC en LRAR+protocole :

— Mme [N]

— SAS MLV MOTORS

— protocole d’accord annexé à la minute originale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Audience de plaidoirie du 03 Novembre 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00520 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYZW ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [B] [Z] épouse [N]

[Adresse 1]

représentée par M^e Arnaud DOBBLAIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. MLV MOTORS EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE WEECARS

[Adresse 2]

représentée par M^e Corinne MAGALHAES, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

S.A.S. MKS AUTO RCS de [Localité 5] sous le numéro 901 785 600

Nom commercial TRANSAKAUTO [Localité 5]

[Adresse 3]

non représentée

Ordonnance :

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

****

Vu l’acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025 par lequel Mme [B] [Z], épouse [N], a fait assigner devant lr tribunal judiciaire de Meaux la société MLV Motors pour demander la résolution de la vente du véhicule automobile de marque peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 4], intervenue le 18 août 2023, avec toutes les conséquences de droit.

Vu les acte d’huissier en date du 11 avril 2025 par lesquels la société MLV Motors a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société MKS Auto Transakauto Reims.

Vu la décision du 2 juin du juge de la mise en état ordonnant la jonction de l’instance en garantie à l’instance principale.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025 par lesquelles Mme [B] [Z], épouse, [N], demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

Vu le protocole d’accord régularisé en date du 29 juillet 2025,

— Homologuer le protocole d’accord régularisé en date du 29 juillet 2025 entre Madame [B] [N] et la société MLV Motors;

— Lui conférer force exécutoire.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025 par lesquelles la société MLV Motors demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 1541 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le protocole d’accord régularisé les 25 et 29 juillet 2025,

Homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre Madame [N] et la société MLV Motors et signé les 25 et 29 juillet 2029;

Annexer ledit protocole à la décision à intervenir;

Conférer force exécutoire audit protocole d’accord;

Donner acte à la société MLV Motors de son désistement d’instance à l’encontre de la société MKS Auto Transakauto [Localité 5];

Juger que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et dépens par elle engagés.

SUR CE,

L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que “le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.”

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du même code, “sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.”

L’article 1545 du code de procédure civile précise que “la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.”

En application de ces dispositions, il convient de faire droit à la demande d’homologation de l’accord conclu par les parties.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les frais qu’elle a engagés au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Homologue l’accord conclu les 25 et 29 juillet 2025 entre Madame [B] [N] et la société MLV Motors;

Laisse à la charge de chaque partie les frais qu’elle a engagés au titre des dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT