Dossier N° RG 25/04812

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 26 Novembre 2025

Dossier N° RG 25/04812

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 15 décembre 2023 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M. [U] [N] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 novembre 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [U] [N], notifiée à l’intéressé le 22 novembre 2025 à 23h40 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 25 novembre 2025, reçue et enregistrée le 25 novembre 2025 à 9h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [U] [N], né le 09 Mars 1980 à [Localité 14], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ZERAD ( Cabinet TOMASI) , avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;

— M. [U] [N] ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE

Le conseil de M. [U] [N] soutient in limine litis, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant :

— l’irrégularité du menottage au moment de l’interpellation ;

— l’absence de signature de l’intéressé figurant sur le procès-verbal de notification des droits ;

Sur le moyen tiré du recours injustifié au menottage :

La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de rappeler qu’en l’absence de preuve que

l’individu menotté était dangereux pour lui-même ou pour autrui (même si les menottes et l’entrave

n’ont été utilisées qu’en une seule occasion) une telle mesure non justifiée constitue une violation de

l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 2 juin 2022, H.M. et autres c. Hongrie

n°38967/17).

Selon l’article 803 du code de procédure pénale, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite./ Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. »

Enfin, aux termes de l’article R434-17 du code de la sécurité intérieure, "Toute personne

appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute

forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant./ Nul ne peut être intégralement

dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l’article 63-7 du code de procédure pénale

visant la recherche des preuves d’un crime ou d’un délit. / Le policier ou le gendarme ayant la garde

d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les

mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. /L’utilisation du port

des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit

comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir."

Pour autant, le menottage de la personne étrangère en dehors du cadre légal n’entache pas la

procédure d’une nullité d’ordre public. Il est en effet nécessaire que l’étranger concerné prouve que la violation des formes prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte à ses droits ( 1re Civ., 23

septembre 2015, pourvoi n°14-20.647 et 23 nov. 2022, pourvoi n°21-20.292).

En l’espèce, il a été procédé au menottage de M. [U] [N] lors du contrôle d’identité opéré le 20 novembre 2025, ainsi qu’en atteste la mention suivante : “conformément à l’article 803 du code de procédure pénale, menottons l’individu sans difficulté et le plaçons dans notre véhicule administratif avec les fonctionnaires [E] et [T] afin de prendre contact avec la femme de ce dernier.”

Dans le contexte précis de ce dossier, l’intéressé s’est prêté aux vérifications sans difficulté, n’a

manifesté aucune attitude dangereuse, ni pour lui ni pour autrui, après une palpation de sécurité

infructueuse. Aucune des pièces relatives à la procédure d’interpellation ne permet d’étayer un risque

de fuite, à fortiori lorsque l’intéressé a collaboré avec les agents de police dès la prise de contact dans la rue, en montrant la vidéo prise avec son téléphone.

Le menottage ne saurait donc être justifié ni par le seul renvoi stéréotypé aux conditions de l’article 803 du code de procédure pénale, en l’absence de tout autre élément circonstancié, ni par les faits pour lesquels il est interpellé.

Une telle irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de M. [U] [N] en ce

qu’il a été soumis à une mesure de contrainte excessive qui a porté atteinte à la fois à sa présomption

d’innocence et à son droit à la dignité.

Il y a dès lors lieu d’accueillir favorablement ce moyen, sans examen plus avant de l’autre moyen de nullité.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

PAR CES MOTIFS,

DISONS faire droit au moyen de nullité ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur l’autre moyen de nullité ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE ;

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [U] [N], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ;

RAPPELONS à M. [U] [N] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Novembre 2025 à 16 h 27

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 26 novembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 novembre 2025, à l’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 novembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,