RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00601 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYPJ

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 04 NOVEMBRE 2024

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. CREATIS

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Olivier HASCOET, Plaidant, avocat au barreau de l’ESSONNE et par Maître Amina GARNAULT, Postulante, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4] ([Localité 6])

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Maëva SOUPAYA VALLIAMA, greffière présente lors des débats,

Sophie RIVIERE, greffière présente lors du prononcé

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Septembre 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable du 16 juillet 2021 acceptée le 21 juillet 2021, la société CREATIS a consenti à Monsieur [N] [L] un contrat de regroupement de crédits n° 28990001196405 d’un montant de 28.600 euros au taux débiteur annuel fixe de 3,23% l’an remboursable en 84 mensualités de 380,87 euros – assurance non comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [N] [L] de régler dans les meilleurs délais la somme de 5.414,69 euros correspondant au capital échu impayé, aux intérêts échus impayés, aux indemnités de retard et aux cotisations d’assurance sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2023 signée le 28 novembre 2023 et a prononcé la déchéance le 21 décembre 2023.

Par un acte de commissaire de justice du 17 juin 2024, la société CREATIS, a fait assigner Monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de le faire condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui verser la somme de 27.540,12 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 3,23% à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2023 ou subsidiairement de l’assignation ou à titre infiniment subsidiaire, si la résiliation judiciaire du contrat était prononcée, à compter du jugement à intervenir, d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil et de faire condamner Monsieur [N] [L] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 2 septembre 2024, la société CREATIS, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 17 juin 2024 à personne, Monsieur [N] [L] ne s’est ni présenté à l’audience, ni fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Monsieur [N] [L], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 18 août 2022.

La demande de la société CREATIS formulée le 17 juin 2024, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la société CREATIS justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit et les moyens développés, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte produit que le capital restant dû au titre du prêt litigieux s’élève à la somme de 20.101,36 euros au 21 décembre 2023, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour un montant total de 5.431,06 euros (capital, intérêts et assurance compris).

Il s’ensuit que Monsieur [N] [L] reste devoir la somme de 25.532,42 euros.

Il y a donc lieu de le condamner à payer à la société CREATIS la somme de 25.532,42 euros au titre du prêt personnel n° 28990001196405, avec les intérêts au taux contractuel de 3,23 % à compter du 21 décembre 2023, date de déchéance du terme, sur la somme de 20.101,36 euros.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 1.952,08 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

Compte tenu du montant de la condamnation, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [N] [L], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité et des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [N] [L] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société CREATIS sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à la société CREATIS la somme de 25.532,42 euros au titre du prêt personnel n° 28990001196405, avec les intérêts au taux contractuel de 3,23 % à compter du 21 décembre 2023 sur la somme de 20.101,36 euros.

CONDAMNE Monsieur [N] [L] à payer à la société CREATIS la somme de 10 euros au titre de la clause pénale.

DÉBOUTE la société CREATIS de sa demande de capitalisation des intérêts échus.

DÉBOUTE la société CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Monsieur [N] [L] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE