Min N° 25/00096

N° RG 24/03117 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTLN

M. [L] [H]

C/

S.A.R.L. GARAGE [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 22 janvier 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. GARAGE [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Nicolas CRECY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 20 novembre 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Monsieur [L] [H]

Copie délivrée

le :

à : M^e Nicolas CRECY

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [H] est propriétaire d’un véhicule de marque Nissan modèle Navara NP 300, immatriculé [Immatriculation 5] mis en circulation la première fois le 19 avril 2012. Au mois d’août 2023, Monsieur [L] [H] a confié son véhicule à la Société à responsabilité limitée GARAGE [R] (la SARL GARAGE [R]) afin de procéder à un changement du kit alternateur, et il s’est acquitté du coût des travaux réalisés sur le véhicule.

Au mois de janvier 2024, Monsieur [L] [H] a emmené le véhicule dans un autre garage après avoir constaté des bruits, des travaux de réparations ont été réalisés sur l’alternateur et lui ont été facturés.

Monsieur [L] [H] souhaitant obtenir le remboursement des travaux réalisés par la SARL GARAGE [R] a tenté de régler à l’amiable le différend par le biais d’une conciliation de justice, qui a abouti à l’établissement d’un constat d’échec le 07 mai 2024.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2024, Monsieur [L] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir condamner la SARL GARAGE [R] à lui payer la somme de 1.050 euros en principal.

A l’audience du 20 novembre 2024, Monsieur [L] [H] sollicite du tribunal la condamnation de la SARL GARAGE [R] au paiement de la somme de 1.109,23 euros en remboursement des frais de réparation.

Monsieur [L] [H] explique avoir sollicité la SARL GARAGE [R] afin de procéder au changement du kit courroie de son véhicule, mais sept mois après il a perçu des bruits émanant du véhicule, et un autre garage a constaté que les réparations n’ont pas été correctement effectuées. Il affirme que la panne de l’alternateur résulte des défauts dans l’installation du kit courroie, car l’alternateur a été mal remonté. Il précise avoir effectué 11.000 kilomètres entre le moment où le véhicule a été réparé par la SARL GARAGE [R], et le moment où il est tombé en panne

La SARL GARAGE [R], représentée, demande au tribunal de débouter Monsieur [L] [H] de toutes ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.

Il fait valoir que Monsieur [L] [H] a sollicité la SARL GARAGE [R] pour réaliser des travaux d’entretien sur le véhicule en fournissant ses propres pièces, et que le garage lui a alors proposé de changer le kit de courroie. Il souligne que le véhicule affiche 174.000 kilomètres au compteur, que les travaux de réparations réalisés n’ont aucun lien avec les défauts de l’alternateur, et qu’il n’appartient pas au garage de vérifier le nombre de vis de l’alternateur.

Les parties ont été avisées que l’affaire est mise en délibéré à la date du 22 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, la SARL GARAGE [R] régulièrement convoquée à l’audience, est représentée. Dès lors, la décision étant susceptible de pourvoi en cassation, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur l’engagement de la responsabilité contractuelle de SARL GARAGE [R]

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant que pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, et il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

Il est en outre constant, que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étendant qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l’élément sur lequel le garagiste devait intervenir.

En l’espèce, il est produit aux débats une facture de la SARL GARAGE [R] en date du 10 août 2023, mentionnant les travaux réalisés sur le véhicule du demandeur de marque Nissan modèle Navara NP 300 immatriculé [Immatriculation 5], et notamment le remplacement d’un kit accessoire, correspondant au changement de la courroie d’accessoire qui sert à alimenter en énergie les accessoires du véhicule, telle que la direction assistée, et l’alternateur.

Il est également produit une facture provenant du garage Feu vert en date du 19 février 2024, mentionnant les travaux réalisés sur le véhicule de marque Nissan modèle Navara NP 300 immatriculé [Immatriculation 5] à la suite des désordres constatés, à savoir l’échange standard de l’alternateur, et la pose d’un kit courroie accessoire.

Il apparaît donc qu’à la suite de la panne survenue sur le véhicule au mois de janvier 2024, il a été procédé à un changement de l’alternateur et à la pose d’un nouveau kit accessoire, démontrant ainsi les défauts dans les travaux de changement de kit accessoire réalisés par la SARL GARAGE [R] au mois d’août 2023. La panne de l’alternateur est survenue sur le véhicule après le changement du kit de courroie par la SARL GARAGE [R], et est nécessairement en lien avec les travaux réalisés par cette dernière car le kit de courroie a pour fonction d’alimenter en énergie l’alternateur.

Ainsi, la SARL GARAGE [R] qui supporte une obligation de résultat dans le contrat de louage d’ouvrage conclut avec Monsieur [L] [H] a été défaillante dans l’exercice de son obligation et n’apporte aucun élément objectif permettant de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute.

En conséquence, la responsabilité contractuelle de la SARL GARAGE [R] pour non-respect de son obligation contractuelle de résultat est engagée, et il convient de faire droit à la demande de Monsieur [L] [H] de condamnation au paiement de la somme de 1.109,23 euros, en réparation de son préjudice matériel.

Sur la demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL GARAGE [R] succombant en la cause sera condamnée aux dépens.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SARL GARAGE [R] condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

DIT que la responsabilité contractuelle de la Société à responsabilité limitée GARAGE [R] est engagée à l’égard de Monsieur [L] [H] dans l’exécution du contrat de réparations du véhicule de marque Nissan modèle Navara NP 300, immatriculé [Immatriculation 5] ;

CONDAMNE la Société à responsabilité limitée GARAGE [R] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 1.109,23 euros en réparation de son préjudice matériel ;

DEBOUTE la Société à responsabilité limitée GARAGE [R] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la Société à responsabilité limitée GARAGE [R] aux dépens ;

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE