Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02988 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 31 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02988

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 1er juillet 2025 par le préfet de SEINE ET MARNE faisant obligation à M. [D] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [D] [I], notifiée à l’intéressé le 02 juillet 2025 à 11h05 ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 juillet 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [D] [I] pour une durée de vingt six jours à compter du 06 juillet 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 08 juillet 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 30 juillet 2025, reçue et enregistrée le 30 juillet 2025 à 14h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 31 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [D] [I], né le 04 Août 1991 à [Localité 14], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [V] [P], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA , avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Côme SALARD (centaure), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [D] [I];

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02988 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

SUR LES MOYENS AU FOND

Attendu qu’au soutien des intérêts de M. [D] [I], le conseil plaide cinq moyens tirés :

— du procédé déloyal de présentation consulaire et les manoeuvres déloyales de l’administration qui présenterait les retnues à des auditions dont elle saurait qu’elles ne seraient pas tenues dans l’objectif de caractériser une obstruction en cas de refsu éventuel de la part du retenu ;

— l’absence de diligences suffisantes et par conséquent l’irrecevabilité de la requête tirée de l’absence de production des pièces probantes relatives aux diligences accomplies

— l’absence de démonstration d’un éloignement à brève échéance ;

1- Sur les moyens tirés du procédé déloyal de présentation consulaire et les manoeuvres déloyales

Attendu qu’il est constant qu’il ressort des pièces de la procédure et notamment du registre de rétention que l’intéressé a opposé un refus à sa présentation consulaire organisée par l’administration le 9 juillet 2025 ; que le conseil plaide qu’il s’agirait d’une manoeuvre frauduleuse afin de susciter un refus artificiel dans la mesure où les consuls algériens ne les honorent plus et qu’aucune permanence consulaire n’a été assurée depuis plusieurs semaines ;

Attendu toutefois en premier lieu que le moyen apparaît inopérant dès lors que l’administration ne se prévaut pas, dans sa requête, de l’obstruction de l’étranger à la mesure d’éloignement pour soutenir sa demande ;

Que d’autre part, le moyen plaidé au fond ne saurait davantage prospérer dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il incombe à l’administration d’effectuer toutes diligences utiles en vue de ne maintenir l’étranger en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son éloignement ; que le fait que le Consul algérien oppose une absence temporaire ne ne présage pas automatiquement d’un refus définitif au regard du caractère particulièrement mouvant des relations diplomatiques entre [Localité 19] et [Localité 14] ; qu’il incombe donc à l’administration, dans l’exercice de ses missions, d’organiser les audition consulaires (auxquelles il n’a pas été officiellement mis un terme – seule une politique de la “chaise vide “ étant pratiquée) , et d’interroger avant chaque permanence consulaire le retenu sur son intention de présentation sans que procédure ne puisse constituer une procédure déloyale ; qu’il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient à celui qui la met en doute de renverser cette présomption : qu’enfin, le mail produit au soutien de ce moyen, ne saurait constituer une élément de nature à renverser cette présomption dès lors qu’il n’est pas établi d’une part qu’il s’applique à la situation soumise à l’examen du magistrat du siège (mail du mois de mai 2025) ; que d’autre part la lecture de ce mail permet seulement de relever, objectivement, que l’administration a donné pour consigne de maintenir les présentations ; qu’ainsi, le moyen ne saurait prospérer ;

2- Sur les moyens tirés de l’absence de diligence suffisante et par conséquent l’irrecevabilité de la requête tirée de l’absence de production des pièces probantes relatives aux diligences accomplies

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Attendu que le conseil plaide l’absence de diligence utile avec une relance tardive et l’irrecevabilité de la requête tirée de l’absence de production des pièces relatives à l’accomplissement desdites diligences ;

Mais attendu qu’il convient de préciser à cet égard que l’obligation de diligence nécessaire n’exige pas de l’administration qu’elle effectue des relances journalières ou hebdomadaires aux autorités consulaires, étant rappelé que les relations diplomatiques s’inscrivent dans un code de conduite qui exige de la mesure et ce d’autant qu’il est constant que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur lesdites autorités ; que dès lors l’absence ou la tardiveté de relance est sans incidence quant à l’appréciation des diligences effectuées par l’administration ; étant ajouté, à titre surabondant, que les modalités de gestion des rendez-vous consulaires ne relèvent pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129)

Attendu par ailleurs qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’obstruction volontaire de la personne retenue à son éloignement en ce qu’elle a refusé d’être présentée aux autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de le supposer le 9 juillet 2025, qu’une relance a été effectuée le 30 juillet 2025 par l’administration auprès des autorités consulaires pour connaître l’état d’avancement du dossier d’identification ; qu’ainsi, les moyens ne sauraient prospérer ;

3- Sur le moyen tiré de l’absence de démonstration d’un éloignement à brève échéance

Attendu d’une part, qu’au stade de la seconde prolongation de la rétention administrative, le juge judiciaire ne contrôle pas les perspectives d’éloignement lesquelles relèvent des prolongations exceptionnelles ;

Que d’autre part, s’agissant des tensions diplomatiques alléguées, il est apparaît que le juge judiciaire ne saurait fonder sa décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation personnelle de l’existence ou de l’absence de perspectives d’éloignement vers le pays de destination choisi par l’autorité administrative ; que ce raisonnement reviendrait en effet, implicitement mais nécessairement, à s’arroger un pouvoir de contrôle sur le pays d’éloignement en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif sur cette question (1ère Civ. 5 décembre 2018 n° 17-30.979) ;

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02988 Page

Attendu par ailleurs que la délivrance d’un laissez-passer constitue un acte de souveraineté nationale justifié, non par des motifs juridiques, mais par des raisons et enjeux diplomatiques aux fondements multiples et qui sont nécessairement fluctuants selon l’évolution des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n’a pas pouvoir de prendre parti ;

Attendu enfin qu’il n’est nullement établi que l’éloignement vers l’Algérie est impossible ni que les vols seraient suspendus ou encore que toute relation diplomatique est rompue induisant le refus absolu de délivrance de laissez-passer consulaire ; qu’il n’est pas plus établi que l’Etat algérien ait pris une décision formelle et individuelle concernant M. [D] [I] lui refusant toute perspective de retour dans le pays dont il revendique la nationalité ; que ce moyen ne saurait donc davantage prospérer ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les conclusions au fond,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [D] [I], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 31 juillet 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 Juillet 2025 à 14h30 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 31 juillet 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 juillet 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 31 juillet 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,