Dossier N° RG 26/00228 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH5E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – 10, rue de Paris – 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 14 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00228 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH5E

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 janvier 2026 par le préfet de Seine et Marne faisant obligation à M. [T] [R] alias [K] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 janvier 2026 par le M. PREFET DE SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [T] [R] alias [K] [T], notifiée à l’intéressé le 10 janvier 2026 à 18h21 ;

Vu la requête du M. PREFET DE SEINE-ET-MARNE datée du 13 janvier 2026, reçue et enregistrée le 13 janvier 2026 à 13h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [T] [R] alias [K] [T], né le 28 Mars 1993 à [Localité 18], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [V] [G], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ZERAD ( Cabinet CENTAURE) , avocat représentant le M. PREFET DE SEINE-ET-MARNE;

— M. [T] [R] alias [K] [T] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et la SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait du défaut de toute procédure antérieure à la décision de placement en rétention privant ainsi le juge du controle du respect des droits du retenu.

Le conseil du retenu soulève également l’irrecevabilité de la requête du fait d’un défaut de production de l’arrêté de placement en rétention, pièce justificative utile

Sur le moyen tiré du défaut d’une pièce justificative utile au dossier (PJU)

L’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu'« à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 ».

A l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.

Il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l’absence de contestation et il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, Cass, 1ère Civ, 26 octobre 2022 pourvoi n°21-19.352).

La jurisprudence retient que les pièces justificatives utiles, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure, doivent être « mises à disposition immédiate de l’avocat de l’étranger » (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655). L’objectif est ainsi de permettre un examen contradictoire de l’ensemble des pièces pertinentes, notamment le document propre à établir les conditions de restriction de liberté préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).

Qu’a été jugée pièce justificative utile, devant accompagner la requête le document propre à établir les conditions de l’interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, Bull. 2018, I, n° 46).

En l’espèce, en présence d’une procédure incomplète, le magistrat du siège n’est pas en mesure de contrôler les conditions d’interpellation de l’intéressé et de notification de l’arrêté de placement en rétention, de sorte que la requête ne peut qu’être déclarée irrecevable.

Sur la régularité de la procédure :

Force est de constater qu’en l’état de la procédure aucun élément n’est produit sur la procédure antérieure au placement en rétention. Aussi, il convient de considérer que la procédure est irrégulière dès lors que le présent juge n’est pas en capacité d’apprécier le respect des droits de l’intéressé durant toute la mesure privative de liberté.

Aussi, la procédure sera déclarée irrégulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

La procédure est irrégulière et la requête irrecevable, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS irrecevable la requête du M. PREFET DE SEINE-ET-MARNE ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [R] alias [K] [T].

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [T] [R] alias [K] [T], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [T] [R] alias [K] [T] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 14 Janvier 2026 à 11 h 58

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; [019] ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 17] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 14 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 14 janvier 2026.

L’avocat du M. PREFET DE SEINE-ET-MARNE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 14 janvier 2026.

L’avocat de la personne retenue,