Dossier N° RG 26/00252 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH6W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 15 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00258 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH6W

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 10 janvier 2026 par le préfet de Seine-[Localité 18] faisant obligation à M. [K] [M] [R] [K] [I] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M. [K] [M] [R] [K] [I], notifiée à l’intéressé le 10 janvier 2026 à 16h55 ;

Vu le recours de M. [K] [M] [R] [K] [I] daté du 14 janvier 2026, reçu et enregistré le 14 janvier 2026 à 16h49 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 14 janvier 2026, reçue et enregistrée le 14 janvier 2026 à 8h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [M] [R] [K] [I], né le 08 Novembre 1989 à [Localité 16], de nationalité Egyptienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Dossier N° RG 26/00258 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH6W

En présence de [O] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Elif ISCEN, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 18];

— M. [K] [M] [R] [K] [I] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 18] enregistrée sous le N° RG 26/00252 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH6W et celle introduite par le recours de M. [K] [M] [R] [K] [I] enregistré sous le N° RG 26/00258 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation:

Il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation.

Suivant l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement prise par l’autorité administrative est écrite et motivée ;

Il résulte des dispositions de l’artocle L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration que “L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente” ; qu’ainsi, la seule caractérisation d’une menace à l’ordre public, et nonobstant les garanties de représentation de l’étranger, est suffisante au Préfet pour placer la personne sous le régime de la rétention administrative ;

Il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que l’intéressé

— a un comportement constituant une menace à l’ordre public ayant été interpellé pour des faits de violences suivies d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint concubin au partenaire de pacs ;

— n’a pas justifié de son adresse,

— a déclaré vouloir se maintenir sur le territoire national.

Il résulte d’une lecture attentive de la procédure que si l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences à l’encontre de sa conjointe, force est de constater que cette mesure à fait l’objet d’un classement sans suite du procureur de la République en raison d’une caractérisation insuffisante de l’infraction. La référence à deux signalisations au FAED pour des infractions routières l’une de 2014 et l’autre de 2022 dont aucun élément n’est produit quant à leur suite ne saurait permettre de considérer que le comportement de l’intéressé trouble l’ordre de public ne remplissant dès lors nullement le caractère de gravité, de réalité et d’actualité.

Par ailleurs, il est mentionné que l’intéressé ne justifie pas de son domicile, pour autant l’adresse donnée par l’intéressé a pu être vérifiée par les enquêteurs dès lors que l’interpellation a été faite à cette adresse et qu’en procédure l’intéressé justifie du bail et des quittances de loyer.

Concernant sa volonté de se maintenir sur le territoire français, l’intéressé n’indique pas précisemment vouloir se maintenir mais répond à la question avez vous autre chaose à ajouter “j’ai bien la France, c’est pour ça que je reste en France, je voudrais travailler de manière légale”. A l’audience il précise ses propos en disant qu’il se conformera à la décision de quitter le territoire et partira en Italie dès lors qu’il a un titre de séjour italien en cours de validité, titre dont il remet la copie.

Aussi, eu égard à ces éléments, il convient de conster que la mesure apparait disproportionnée et il convient d’annuler l’arrêté préfectoral.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Eu égard au développement ci avant, il convient de rejeter la requête en prolongation.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE LA SEINE-[Localité 18] enregistré sous le N°N° RG 26/00252 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH6W et celle introduite par le recours de M. [K] [M] [R] [K] [I] enregistrée sous le N° RG 26/00258  ;

DÉCLARONS le recours de M. [K] [M] [R] [K] [I] recevable ;

DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [K] [M] [R] [K] [I] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [K] [M] [R] [K] [I] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [K] [M] [R] [K] [I];

RAPPELONS à M. [K] [M] [R] [K] [I] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Janvier 2026 à 14 h 07

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 15 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 janvier 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 18], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Dossier N° RG 26/00258 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH6W

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/00258 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH6W – M. [K] [M] [R] [K] [I]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 15 janvier 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 15 janvier 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 15 janvier 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,