Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 25 mars 2026, n° 26/01575

TJ Meaux 25 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 25 mars 2026, n° 26/01575
Numéro(s) :	26/01575
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIPierre-Jean TOTY
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Texte intégral

Dossier N° RG 26/01575 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELYA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 25 Mars 2026

Dossier N° RG 26/01575 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELYA

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 avril 2023 par le préfet de la Seine,-[Localité 1] faisant obligation à M., [T], [P] alias, [T], [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M., [T], [P] alias, [T], [V], notifiée à l’intéressé le 21 mars 2026 à 14h05 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 24 mars 2026, reçue et enregistrée le 24 mars 2026 à 14h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur, [T], [P] né le 01 Août 2004 à, [Localité 2] alias, [T], [V] né le 01 août 2003 à, [Localité 3]

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de, [U], [Q], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Dossier N° RG 26/01575 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELYA

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Pierre-jean TOTY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Caterina BARBERI (cabinet Centaure), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ;

— M., [T], [P] alias, [T], [V] ;

Dossier N° RG 26/01575 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELYA

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de

Sur le défaut d’habilitation de l’interprète

Sur le moyen tiré de la notification des droits par le truchement d’un interprète

En application de l’article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.

Le conseil du retenu estime que la procédure est irrégulière en ce que l’interprète, [B], [N], [F], Interprète en langue Arabe qui a été sollicité n’est pas assermenté.

sur ce,

Le défaut de justification de tout grief effectif du chef de cet interprétariat, lequel n’invoque notamment aucune mauvaise compréhension de l’interprétariat, rend dépourvu de toute efficience ce grief.

placement.Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative

L’article L 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention administrative pour une durée de 4 jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger présente.

L’article L 742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L 742-3 ajoute que si ce magistrat ordonne la prolongation, elle court pour une période de 26 jours à compter de l’expiration du délai de 4 jours mentionné à l’article L 741-1.

Le contrôle des diligences de l’administration

Le retenu se prévaut de l’irrégularité de la procédure en soutenant que l’autorité administrative n’a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ pendant les premiers jours de rétention, ce qui contreviendrait aux dispositions de l’article L 741-3 du CESEDA.

SUR CE,

L’Article L. 741-3 du CESEDA dispose qu’ : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. »

La directive européenne n°2008-115/CE dite directive 'retour’ dispose en son article 15§1 que toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. La rétention doit reposer sur des circonstances de fait qui la rendent nécessaire et proportionnée (CJUE 5 juin 2014 M., [O], C-146/14).

S’agissant de faire exécuter une mesure d’éloignement du territoire français, les diligences attendues consistent en la saisine rapide des autorités consulaires aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire. Les diligences doivent être faites en direction d’autorités étrangères.

Il y a lieu de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l’examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, si l’intéressé est démuni de passeport et de pièces d’identité en cours de validité, ou encore les démarches d’éloignement dès le placement en rétention de l’intéressé.

L’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

En l’espèce, il s’évince des documents versés aux débats que l’autorité administrative justifie avoir rédigé un courrier à destination des autorités consulaires du pays dont est ressortissant le retenu, pour autant la préfecture ne démontre pas avoir adressé ledit courrier au Consulat.

Le conseil du retenu soulève qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’effectivité des diligences.

A l’audience le conseil a supputé que le courrier avait bien été adressé au Consulat mais n’a pas été en mesure de le prouver.

Ce n’est qu’à l’issue des débats et même à la clôture des débats que la preuve d’envoi du courrier a été rapporté à la juridction.

Aussi, [Localité 4] est de constater d’une part que les services de la préfecture ont saisi par anticipation la juridiction, d’un placement en rétention du 21/03/2026 à 14h05 saisine du 24/03/2026 à 14h10, de cette précipitation de la saisine du juge, il en résulte un dossier incomplet avec l’envoi de nombreuses pièces jointes qui ne pouvaient pas être ouvertes par le greffe,

De surcroît des pièces déterminantes faisaient défaut comme le preuve de l’envoi de la saisine du consulat.

Dossier N° RG 26/01575 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELYA

Cette pièce étant rapportée après les débats, conformément à l’article L743-12 du CESEDA elle sera écartée et il en sera déduit que la préfecture n’a pas accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement au cours de la période concernée.

En conséquence, il y n’a pas lieu d’ordonner la prolongation de la rétention administrative de M., [T], [P] alias, [T], [V] pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE.

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M., [T], [P] alias, [T], [V], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M., [T], [P] alias, [T], [V] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Mars 2026 à 15h42 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de, [Localité 5] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail, [Courriel 1] .

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ,([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. :, [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ,([Adresse 3] ; tél. :, [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d’Asile ,([Adresse 4] ; tél. :, [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ,([Adresse 5] ; tél. :, [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ,([Adresse 6] ; tél. :, [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ,([Adresse 7] 01 44 18 60 50)

— France Terre d,'[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention, [Localité 6] (Tél. France, [Adresse 9] CRA2 :, [XXXXXXXX06] /, [XXXXXXXX07] – Tél. France, [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 25 mars 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 25 mars 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 mars 2026.

L’avocat de la personne retenue,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/01575 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELYA – M., [T], [P] alias, [T], [V]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 25 mars 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 25 mars 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 25 mars 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,