TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE3F

N° ORDONNANCE : 25/

ORDONNANCE DU 14 Novembre 2025

DEMANDEUR

S.C.I. AF

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU

DÉFENDEUR

SARL. INNA MATERIAUX

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H

Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 10/10/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 14 Novembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2024, la SCI AF a consenti à la SARL Inna Matériaux un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] à Pringy, moyennant un loyer annuel de 75 000 euros HT payable mensuellement. Le loyer mensuel TTC s’élève à 8 340 euros.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la SCI AF a fait délivrer le 30 juillet 2025 à la SARL Inna Matériaux un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant en principal de 25 060 euros.

Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, la SCI AF a fait assigner la SARL Inna Matériaux, par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 18 juillet 2025,

— ordonner l’expulsion de la SARL Inna Matériaux et de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner la SARL Inna Matériaux au paiement d’une provision de 33 400 euros TTC à valoir sur les loyers et charges impayés au mois de juillet 2025 inclus,

— condamner la SARL Inna Matériaux au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

— condamner la SARL Inna Matériaux au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Régulièrement assignée à étude, la SARL Inna Matériaux n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bail commercial prévoit, qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux.

Or, malgré le commandement visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 18 juin 2025, la SCI AF ne justifie pas s’être acquittée des sommes dues dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 18 juillet 2025.

Depuis cette date, la SARL Inna Matériaux est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision.

Elle est, en outre, redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer d’un montant de 8 340 euros à compter de la résiliation du bail intervenue le 18 juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il résulte des pièces produites que la SARL Inna Matériaux que reste devoir à la SCI AF la somme non sérieusement contestable de 33 400 euros au titre des loyers et charges impayés depuis le mois de juillet 2025.

La SARL Inna Matériaux sera donc condamnée par provision à verser cette somme à la bailleresse.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL Inna Matériaux sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI AF les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. La SARL Inna Matériaux sera donc condamnée à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant publiquement, en matière de référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties à la date du 18 juillet 2025,

Ordonnons, en conséquence, à la SARL Inna Matériaux de libérer les lieux de corps, de biens et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 1] à [Localité 3] dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et, disons, qu’à défaut, elle pourra être expulsée au besoin avec le concours de la force publique,

Condamnons la SARL Inna Matériaux à payer à la SCI AF en deniers ou quittances une provision de 33 400 euros à valoir sur les loyers et charges impayés au mois de juillet 2025,

Condamnons, en outre, la SARL Inna Matériaux à régler à la SCI AF une indemnité mensuelle d’occupation égale à 8 340 euros TTC, payable au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois d’août 2025 jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Condamnons la SARL Inna Matériaux à payer à la SCI AF la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamnons la SARL Inna Matériaux aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT