TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

☎ :, [XXXXXXXX01]

N° RG 25/06708 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGBZ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 27/03/2026

S.A.S. SDTJMARKET

C/

Monsieur, [B], [P]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Clarisse MATHIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 27 MARS 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SDTJ MARKET,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Clarisse MATHIS, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur, [B], [P]

domicilié : chez Monsieur, [Y], [J],

[Adresse 3],

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat signé par M., [B], [P] n°202302 00025 FRPYRU en date du 22 février 2023, la société SDTJ MARKET lui a loué un véhicule de type DUCATO FIAT immatriculé, [Immatriculation 1] pour une journée.

Selon ordre de réparation signé par M., [B], [P] le 23 février 2023, la société PARIS SUD DEPANNAGE a diagnostiqué une panne du moteur du véhicule résultant du filtre à gasoil ou des injecteurs.

Selon un devis n°230302299 signé par la société SDTJ MARKET daté du 9 mars 2023, la société Le Poids Lourd 77 a réalisé un diagnostic du véhicule révélant la présence dans le réservoir d’abdlue et concluant à la nécessité de procéder au changement de tout le circuit d’injection, pour un coût de 7 723, 04 euros.

Par courrier recommandé distribué le 10 février 2025, la SAS SDTJ MARKET, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure M., [B], [P] de lui régler la somme de 7 723, 04 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SAS SDTJ MARKET, a fait assigner Monsieur, [B], [P] devant le tribunal judiciaire de Melun afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme totale de 9 793,04 euros avec intérêts au taux légal ainsi que les frais irrépétibles pour un montant de 3000 euros TTC et les dépens.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 15 janvier 2026.

A cette audience, la SAS SDTJ MARKET comparait, représenté par son avocat, et réitère les termes de son assignation. Elle sollicite la somme de 7 723,04 euros au titre des frais de réparation du véhicule ainsi que la somme de 2070 euros au titre des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et de la perte de chance de pas avoir pu louer le véhicule pendant une période de trente jours.

Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M., [B], [P] ne comparaît pas.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement de la somme de 7.723,04 euros au titre des frais de réparation du véhicule

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En l’espèce, la société demanderesse produit au soutien de sa demande de dommages et intérêts plusieurs pièces :

— le contrat de location n°202302 00025 FRPYRU signé par les deux parties en date du 22 février 2023 portant sur le véhicule de type DUCATO FIAT immatriculé, [Immatriculation 1], prévoyant le retour du véhicule le 23 février 2023 à 18h45,

— une lettre du 28 février 2023, signée par M., [B], [P] et la SAS SDTJ MARKET, au terme de laquelle M., [B], [P] reconnaît avoir récupéré la caution d’un montant de 1 200 euros et s’engage à régler les frais de réparation du véhicule litigieux s’il était reconnu responsable de la panne.

— un devis n°230302299 signé par la société SDTJ MARKET daté du 9 mars 2023, au terme duquel la société Le Poids Lourd 77 a réalisé un diagnostic du véhicule révélant la présence dans le réservoir de gasoil d’adblue et la nécessité de procéder au changement de tout le circuit d’injection, pour un coût de 7 723, 04 euros

— une attestation du 25 avril 2025 signée par la société JM GAILLARD AUTOMOBILES, réparateur agrée PEUGEOT, au terme de laquelle il est indiqué que l’introduction de l’Adblue dans le réservoir de gazole « occasionne de graves dégradations de tout le système d’injection empêchant presque immédiatement le fonctionnement du moteur. Il nécessite un nettoyage complet du réservoir et le remplacement de l’intégralité des pièces du système d’injection ».

L’examen du contrat de location du véhicule litigieux permet de constat qu’un état descriptif du véhicule le 22 février 2023, signé par les deux parties, fait état, pour unique anomalie, d’une « coque rétroviseur droit cassé » sur la voiture, aucune mention concernant le moteur n’étant annotée. Aucune difficulté concernant le démarrage du véhicule n’est non plus relevée.

Il n’est pas contesté que le véhicule a fait l’objet d’une panne le lendemain de la location, soit le 23 février 2023. Or, il ressort du devis et de l’attestation produits aux débats que le réservoir gasoil a été rempli d’adblue, qui provoque une panne immédiate du moteur et nécessite un remplacement de l’intégralité des pièces du système d’injection.

Le défendeur, qui ne comparait pas, ne conteste pas avoir rempli le réservoir gasoil d’adblue. Il ne démontre pas non plus que ces dégradations résulteraient de la vétusté du véhicule ou de la force majeure, de sorte qu’il sera tenu responsables des dommages constatés sur le véhicule.

M., [B], [P] sera donc condamné à payer à la SAS SDTJ MARKET la somme de 7.723,04 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025.

II. Sur la demande en paiement de la somme de 2 070 euros

La société demanderesse sollicite le paiement de la somme de 2 070 euros en raison de l’immobilisation du véhicule pendant trente jours ainsi que de la perte de chance de le louer sur cette période. Elle

demande à ce titre l’indemnisation du coût du loyer (soit 69,58 euros hors taxe) sur une période de trente jours.

S’il ressort du contrat de location produit que le coût hors taxe de la location du véhicule à la journée s’élève effectivement à la somme de 69,58 euros, la société demanderesse ne justifie pas de l’immobilisation alléguée du véhicule sur 30 jours. En effet, aucun bon de réparation ou facture produite ne permet d’identifier le jour où la voiture a été réparée.

Ce faisant, la SAS SDTJ MARKET sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 070 euros.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M., [B], [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

M., [B], [P] étant condamné aux dépens, Il sera également condamné à payer à la SAS SDTJ MARKET la somme de 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M., [B], [P] à payer à la SAS SDTJ MARKET la somme de 7.723,04 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 ;

DEBOUTE la SAS SDTJ MARKET du surplus de ses prétentions,

CONDAMNE M., [B], [P] à payer à la SAS SDTJ MARKET la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M., [B], [P] aux entiers dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 27 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la juge et par la greffière.