Tribunal Judiciaire d'Angers, Expro, 6 février 2025, n° 24/00005

TJ Angers 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Utilité publique du projet
Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales pour prononcer l'expropriation étaient remplies, notamment la déclaration d'utilité publique et l'état d'abandon manifeste de la parcelle.
Accepté
Respect de la procédure d'expropriation
Le tribunal a confirmé que la procédure d'expropriation avait été correctement suivie, avec tous les avis et affichages requis effectués dans les délais impartis.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Angers, la commune de [Localité 8] demande l'expropriation d'une parcelle cadastrée pour cause d'utilité publique, en raison de son état d'abandon manifeste. Les questions juridiques posées concernent la conformité de la procédure d'expropriation avec les dispositions du Code de l'expropriation et la validité de la déclaration d'utilité publique. Le tribunal, après avoir vérifié que toutes les conditions légales étaient remplies, déclare l'expropriation immédiatement effective au profit de la commune et envoie celle-ci en possession des biens concernés, tout en lui imposant de respecter les dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, expro, 6 févr. 2025, n° 24/00005
Numéro(s) :	24/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

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Juridiction de l’expropriation

Affaire N° RG 24/00005 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HULD – n°minute : 03/2025

Décision du 06 Février 2025

commune de [Localité 8] C/ [R] [U] (ou [T])

ORDONNANCE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Nous, Benoît GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers, désigné en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 23 septembre 2024 du premier président de la cour d’appel d’Angers, en conformité aux dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Etant en notre cabinet au Palais de Justice d’ANGERS assistée de Sylvie

KIMPPIENNE, greffière ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.221-1 et R.221-1 et suivants ;

Vu la requête du 30 Juillet 2024 du Préfet de Maine-et-Loire parvenue le 02 Août 2024 au greffe et tendant à voir prononcer l’expropriation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] AL n°[Cadastre 2], [Adresse 3] à [Localité 7], commune déléguée de [Localité 8] (Maine-et-Loire), en état d’abandon manifeste, en application des articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code de général des collectivités territoriales, par dérogation aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste en date du 21 mai 2021 ;

Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste en date du 14 juin 2022;

Vu la délibération de la commune de [Localité 8] (Maine-et-Loire) en date du 09 novembre 2023 sollicitant la mise en oeuvre de la procédure de déclaration d’utilité publique ;

Vu l’arrêté DIDD/BPEF/2024 n°28 du 22 février 2024 dudit Préfet ayant déclaré d’utilité publique la réalisation du projet de réhabilitation de la maison située sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] AL n°[Cadastre 2], [Adresse 3] à [Localité 7], commune déléguée de [Localité 8] (Maine-et-Loire), en vue de la création d’un logement d’habitation au bénéfice de la commune de [Localité 8] (Maine-et-Loire), l’expropriation devant être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de la publication dudit arrêté ;

Vu le plan parcellaire et l’état parcellaire ;

Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition mis à la diposition du public du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus ;

Vu le registre d’enquête déposée en mairie de [Localité 8] (Maine-et-Loire) du 20 novembre 2023 au 21 décembre 2023 inclus et l’absence d’observation du public ;

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 28 septembre 2023 portant évaluation de la valeur de l’immeuble considéré ;

Vu la notification individuelle de l’arrêté préfectoral du 22 février 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisée comme suit :

— monsieur [R] [U] avec accusé de réception signé le 08 mars 2024 à une adresse connue à [Localité 5] (Maine-et-Loire),

— monsieur [R] [U] avec retour de l’accusé de réception avec la mention “pli avisé et non réclamé” à une adresse connue à [Localité 6] (Maine-et-Loire),

— monsieur [R] [U] avec retour de l’accusé de réception avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” à une adresse connue à [Localité 4] (Maine-et-Loire) ;

Vu le certificat d’affichage de madame [P] [H], mairesse de la commune de [Localité 8] (Maine-et-Loire) du 11 avril 2024, certifiant que l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2024 a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;

Vu le certificat d’affichage de monsieur [V] [C], responsable du service des assemblées de la commune d'[Localité 4] (Maine-et-Loire) du 15 avril 2024, certifiant que l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2024 a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;

Vu le certificat d’affichage de monsieur [E] [S], maire de la commune d'[Localité 6] (Maine-et-Loire) du 22 avril 2024, certifiant que l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2024 a bien été affiché aux endroits prévus à cet effet ;

Vu les éléments complémentaires demandés et réceptionnés au greffe le 09 octobre 2024 ;

Attendu que le dossier comprend toutes les pièces mentionnées à l’article R.221-1 du code de l’expropriation, et que la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs ;

Déclarons expropriés immediatement pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de [Localité 8], les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sis sur le territoire de [Localité 7] – commune déléguée de [Localité 8] (Maine-et-Loire) et dont la désignation suit :

ENVOI EN POSSESSION

En conséquence, envoyons l’autorité expropriante, à savoir la commune de [Localité 8] (Maine-et-Loire), en possession desdits immeubles, parties d’immeubles et droits réels immobiliers précédemment désignés, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du titre II du livre II du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’à celles prévues aux articles L.222-1 et suivants dudit code ;

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice d’Angers, le six février deux mille vint cinq.

La greffière, Le juge de l’expropriation,