TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04637

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEMG

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 22/05/2026

Monsieur [T] [E]

Madame [N] [R] épouse [E]

C/

Monsieur [I] [J]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Chloé CHOUMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 22 MAI 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Chloé CHOUMER, Avocat au Barreau de PARIS

Madame [N] [R] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Chloé CHOUMER, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 07 Avril 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2020, Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R] ont loué à Monsieur [I] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 648,00 € outre 70,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 7 086,91 € au titre des loyers et charges échus au mois de mars 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R] ont fait assigner Monsieur [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 6 559,93 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi que 410,54 euros de frais d’huissier, arrêtés au mois de juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 7 253,94 €, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 1 500,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 17 septembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 7 avril 2026, après renvoi.

A cette audience, Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance pour ce qui concerne les demandes accessoires, actualise leur créance à la somme de 10 416,24 €, au titre des loyers et charges échus au 7 avril 2026, prorata de mars 2026 inclus et abandonnent leurs autres demandes principales, le défendeur ayant quitté les lieux le 20 mars 2026.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [I] [J] ne comparaît pas.

Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 21 novembre 2025 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives.

L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 7 avril 2026, la dette locative de Monsieur [I] [J] s’élève à la somme de 10 416,24 €au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, prorata de mars 2026 inclus régularisation des charges incluses et dépôt de garantie déduit. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [J] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R] et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, Monsieur [I] [J] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [J] à verser à Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R] la somme de 10 416,24 € (décompte arrêté au 7 avril 2026, prorata de mars 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R] du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [I] [J] à verser à Monsieur [T] [E] et Madame [N] [R] une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 22 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.