TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00477

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKDQ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 13/05/2026

S.D.C. LES SENIORIALES DE [Localité 2] REPR’SENTE PAR LE SYNDIC LA SAS LAMY

C/

Monsieur [V] [F] [P]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL AD LITEM JURIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 13 MAI 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Magali SOULIE, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

et en présence de Maïlys GAUME, Auditrice de Justice et de Karine RABADEUX, Magistrat à titre temporaire ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.D.C. LES SENIORIALES DE [Localité 2] REPR’SENTE PAR LE SYNDIC LA SAS LAMY

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, Avocats au Barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 12 Mars 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

M. [V], [F] [P] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 5].

Par jugement en date du 6 décembre 2019, le juge du tribunal d’instance de Melun a condamné M. [V], [F] [P] à payer au syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de Pringy la somme de 5 418,45 euros au titre des charges appelées et arrêtées au 1er juillet 2019, quatrième appel de provision de charges 2018-2019 et achat de tondeuse à gazon inclus, la somme de 150,00 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 139,36 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Par jugement en date du 12 octobre 2021, le juge du tribunal judiciaire de Melun a condamné M. [V], [F] [P] à payer au syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de Pringy la somme de 3 443,86 euros au titre des charges appelées et arrêtées au 1er juillet 2021, provisions de charges pour la période du premier appel de provision de charges 2019-2020 au quatrième appel de provision de charges 2020-2021 et « 4e cotisation fonds travaux ALUR 2020-2021 » incluses, la somme de 10,16 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Par jugement en date du 18 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Melun a condamné M. [V], [F] [P] à payer au syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de Pringy la somme de 4 880,53 euros au titre des charges appelées et arrêtées au 1er octobre 2023, « 1er appel de provision de charges 2023-2024 » et « 1ère cotisation fonds travaux ALUR 2023-2024 » inclus, la somme de 250,00 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 146,99 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de [Localité 2], représenté par son syndic, la société Lamy, a fait assigner M. [V], [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

condamner M. [V], [F] [P] à lui payer la somme de 4 635,70 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 1er octobre 2025, premier appel de provision de charges 2025-2026 et première cotisation fonds travaux ALUR 2025-2026 inclus,condamner M. [V], [F] [P] à lui payer la somme de 1 500,00 euros, à titre de dommages et intérêts,condamner M. [V], [F] [P] à lui payer la somme de 570,00 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,dire et juger que ces sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif d’instance,si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible,condamner M. [V], [F] [P] à lui payer la somme de 1 200,00 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 mars 2026.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de [Localité 2], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en indiquant maintenir les demandes de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que M. [V], [F] [P] ne s’est pas acquitté de sa quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [V], [F] [P] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de [Adresse 6] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que M. [V], [F] [P] est propriétaire des lots 21 et 114 situés [Adresse 5],un décompte daté du 31 décembre 2025,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 22 février 2023, 7 février 2024 et 5 février 2025 et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que M. [V], [F] [P] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 4 635,70 euros (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner M. [V], [F] [P] au paiement de la somme de 4 635,70 euros, au titre des charges dues à la date du 31 décembre 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2024 au 4e trimestre 2025, appels de fonds travaux ALUR, répartitions et régularisations de charges pour les périodes 2023/2024 et 2024/2025 inclus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 janvier 2026.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

Le syndicat des copropriétaires réclame au titre des frais de recouvrement une somme de 570,00 euros correspondant à des frais d’envoi de pièces complémentaires pour assignation datés du 10 avril 2024 pour un montant de 138,00 euros et des frais de constitution et transmission de dossier pour assigner datés du 14 novembre 2025 pour un montant de 432,00 euros.

Ces frais, pour lesquels aucun justificatif n’est produit, ne correspondent pas à des sommes nécessaires au recouvrement au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de [Localité 2] sera débouté de la demande présentée au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, compte tenu du nombre de décisions judiciaires rendues à l’encontre de M. [V], [F] [P], il y a lieu de considérer que le syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de [Localité 2] rapporte la preuve de la mauvaise foi du défendeur et de son préjudice, lequel se distingue du préjudice naissant du seul retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [V], [F] [P] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celui-ci à payer au syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de [Localité 2] la somme de 500,00 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [V], [F] [P] à verser au syndicat des copropriétaires Les Sénioriales de [Localité 2], représenté par son syndic, la société Lamy, la somme de 4 635,70 euros, au titre des charges dues à la date du 31 décembre 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2024 au 4e trimestre 2025, appels de fonds travaux ALUR, répartition et régularisation de charges pour les périodes 2023/2024 et 2024/2025 incluses, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [V], [F] [P] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Lamy, la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Lamy, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [V], [F] [P] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Lamy, la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V], [F] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.